Diagnostic immobilier réalisé obligatoirement par le vendeur ?
Patora25
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Bonjour, nous sommes en pourparler pour acheter une maison. Nous sommes d'accord avec les vendeurs sur le prix du bien mais les vendeurs (plusieurs familles car il s'agit ici d'un héritage) s'opposent cependant à ce que nous achetions la maison, parce que nous avions précisé dans notre offre que nous ne prendrions pas en charge les frais et les démarches à effectuer pour établir les différents diagnostics immobiliers pour la vente. Il faut aussi préciser que nous sommes en négociation depuis plus de 6 mois pour le prix de vente au cours desquels ils n'ont cessé de faire monter les prix, nous avons finalement accepté le prix final, au dela de la valeur du bien estimé en agence et de notre prix initialement proposé.
Pouvez vous nous informer si le vendeurs à le droit de demander à l'acheteur de réaliser les diagnostics et de prendre en charge les frais de ces diagnostics ou si la loi impose au vendeur de réaliser ces tâches et de prendre en charge les frais associés ?
D'avance merci pour vos informations !
Pouvez vous nous informer si le vendeurs à le droit de demander à l'acheteur de réaliser les diagnostics et de prendre en charge les frais de ces diagnostics ou si la loi impose au vendeur de réaliser ces tâches et de prendre en charge les frais associés ?
D'avance merci pour vos informations !
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1 réponse
Bonjour,
bien sûr que c'est le vendeur qui doit les faire réaliser et les payer !
Voir :
<< Diagnostics immobiliers, qui paye ?
Le coût d'établissement du dossier de diagnostic technique est à la charge du vendeur. >>
Cf.: https://www.immobilier.notaires.fr/fr/conseil-immobilier?idConseil=126
et :
<< Le point sur les diagnostics à faire réaliser si vous comptez vendre votre maison ou votre appartement. >>
Cf.: https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/157-les-diagnostics-immobiliers-obligatoires-avant-la-vente/
Cdlt.
bien sûr que c'est le vendeur qui doit les faire réaliser et les payer !
Voir :
<< Diagnostics immobiliers, qui paye ?
Le coût d'établissement du dossier de diagnostic technique est à la charge du vendeur. >>
Cf.: https://www.immobilier.notaires.fr/fr/conseil-immobilier?idConseil=126
et :
<< Le point sur les diagnostics à faire réaliser si vous comptez vendre votre maison ou votre appartement. >>
Cf.: https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/157-les-diagnostics-immobiliers-obligatoires-avant-la-vente/
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci encore
Cdlt.
ils se partagent les frais et defendra le fait que les frais de diagnostique sont à la charge du vendeur.
le compromis peut etre signé avec les deux noms de notaire et avec les diagnostiques en annexe