Renoncer à la succession de la part de l'epouse
thuykhoa
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 janv. 2016 à 09:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 janv. 2016 à 09:49
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1 réponse
condorcet
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6 janv. 2016 à 09:01
6 janv. 2016 à 09:01
l'epouse peut-elle renoncer à la succession pour ne pas payer les dettes contractées par l'epoux ?
Le sujet est sensible.
Lorsque l'union est placée sous le régime légal de la communauté des biens et acquêts, le époux sont solidaires des dettes contractées par l'un ou l'autre, tout autant qu'il soit prouvé qu'elles l'aient été dans l'intérêt de la communauté, tels que le sont les frais communs de la vie courante.
Une réponse positive à votre question peut être faite dans la mesure où, en raison de leur situation, les époux vivaient séparément et que les sommes aient été empruntées dans le seul intérêt de l'un d'eux et non pour celui de la communauté.
Rien ne prive l'époux survivant de renoncer à la succession.
Mais ce n'est qu'une renonciation, les créanciers peuvent tenter de prouver que leur créance concerne la communauté.
Il y aura alors litige et débat avec eux.
Et les enfants aussi ont le droit de renoncer à la succession ?
Pour ce qui les concerne la renonciation peut être faite avec une légère réserve.
S'ils sont mineurs, l'autorisation doit être demandée au Juge des Tutelles.
Et cela d'autant plus que si la renonciation de l'époux survivant est définitivement acquise et non controversée, cette renonciation de l'épouse transfert la totalité de la succession du défunt aux enfants.
Le sujet est sensible.
Lorsque l'union est placée sous le régime légal de la communauté des biens et acquêts, le époux sont solidaires des dettes contractées par l'un ou l'autre, tout autant qu'il soit prouvé qu'elles l'aient été dans l'intérêt de la communauté, tels que le sont les frais communs de la vie courante.
Une réponse positive à votre question peut être faite dans la mesure où, en raison de leur situation, les époux vivaient séparément et que les sommes aient été empruntées dans le seul intérêt de l'un d'eux et non pour celui de la communauté.
Rien ne prive l'époux survivant de renoncer à la succession.
Mais ce n'est qu'une renonciation, les créanciers peuvent tenter de prouver que leur créance concerne la communauté.
Il y aura alors litige et débat avec eux.
Et les enfants aussi ont le droit de renoncer à la succession ?
Pour ce qui les concerne la renonciation peut être faite avec une légère réserve.
S'ils sont mineurs, l'autorisation doit être demandée au Juge des Tutelles.
Et cela d'autant plus que si la renonciation de l'époux survivant est définitivement acquise et non controversée, cette renonciation de l'épouse transfert la totalité de la succession du défunt aux enfants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 janv. 2016 à 09:29
L'epouse survivante pourrait-elle demander la pension de reversion si elle renonce à la succession ?
6 janv. 2016 à 09:49
Réponse affirmative.
La réversion n'est pas un droit obtenu en sa qualité d'héritier mais de conjoint du défunt, à telle enseigne que le conjoint divorcé qui n'a jamais eu la qualité d'héritier bénéficie de la réversion.