2 mois d'impayés de PA
motobateau
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon ex mari ne me paie plus la pension alimentaire depuis 2 mois. je sais qu'il est en arret maladie en ce moment. pouvez vous svp me donner la marche à suivre pour lui reclamer ? j'ai lu qu'il fallait que je lui adresse une mise en demeure dans un premier temps. suivi d'un rdv chez un huissier. pouvez vous svp me confirmer tout cela ?
Les frais d'huissiers sont à la charge du débiteur ?
Merci d'avance
Cordialement
Mon ex mari ne me paie plus la pension alimentaire depuis 2 mois. je sais qu'il est en arret maladie en ce moment. pouvez vous svp me donner la marche à suivre pour lui reclamer ? j'ai lu qu'il fallait que je lui adresse une mise en demeure dans un premier temps. suivi d'un rdv chez un huissier. pouvez vous svp me confirmer tout cela ?
Les frais d'huissiers sont à la charge du débiteur ?
Merci d'avance
Cordialement
2 réponses
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Bonjour,
Tout est sur le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1111-non-paiement-de-la-pension-alimentaire-caf-et-recouvrement/
Les frais d'huissier sont à la charge du débiteur, mais il est possible que l'huissier vous réclame une avance récupérable sur votre ex.
La législation juridique et financière évolue en permanence...