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2 mois d'impayés de PA

motobateau Messages postés 15 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon ex mari ne me paie plus la pension alimentaire depuis 2 mois. je sais qu'il est en arret maladie en ce moment. pouvez vous svp me donner la marche à suivre pour lui reclamer ? j'ai lu qu'il fallait que je lui adresse une mise en demeure dans un premier temps. suivi d'un rdv chez un huissier. pouvez vous svp me confirmer tout cela ?
Les frais d'huissiers sont à la charge du débiteur ?

Merci d'avance
Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
fada80
 
Bonjour
Oui , c'est ça .
les frais sont à la charge du débiteur.
Cdt
0
Réponse 2 / 2
Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre 2 272
 
Bonjour,

Tout est sur le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1111-non-paiement-de-la-pension-alimentaire-caf-et-recouvrement/

Les frais d'huissier sont à la charge du débiteur, mais il est possible que l'huissier vous réclame une avance récupérable sur votre ex.
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 576
 
légalement pas de frais a avancer dans le cadre d'un paiement direct de pension alimentaire
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