Sujet Précédent Sujet Suivant

2 mois d'impayés de PA

motobateau Messages postés 11 Date d'inscription mardi 5 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2020 - 5 janv. 2016 à 14:47
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 5 janv. 2016 à 19:04
Bonjour,
Mon ex mari ne me paie plus la pension alimentaire depuis 2 mois. je sais qu'il est en arret maladie en ce moment. pouvez vous svp me donner la marche à suivre pour lui reclamer ? j'ai lu qu'il fallait que je lui adresse une mise en demeure dans un premier temps. suivi d'un rdv chez un huissier. pouvez vous svp me confirmer tout cela ?
Les frais d'huissiers sont à la charge du débiteur ?

Merci d'avance
Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
fada80
5 janv. 2016 à 17:19
Bonjour
Oui , c'est ça .
les frais sont à la charge du débiteur.
Cdt
0
Réponse 2 / 2
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 263
5 janv. 2016 à 17:23
Bonjour,

Tout est sur le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1111-non-paiement-de-la-pension-alimentaire-caf-et-recouvrement/

Les frais d'huissier sont à la charge du débiteur, mais il est possible que l'huissier vous réclame une avance récupérable sur votre ex.
0
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
5 janv. 2016 à 19:04
légalement pas de frais a avancer dans le cadre d'un paiement direct de pension alimentaire
0

Discussions similaires

congés payés ( 2.08 jours par mois au lieu de 2,5 jours)
celiinee0 -
ericRg -

26 réponses
2 mois, cela fait combien de jours ???
M.D -
ASILLY -

1 réponse
Commission d’attribution rang 2
Shera -
Mohcen19 -

1 réponse
Rouleaux de pièces / combien par rouleau ?
Guigui -
gitane2229 -

3 réponses
voyant de prechauffage clio dci
mous -
PhB-33 -

25 réponses