France-Suisse / Marin Français
Imjustnico
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Marta -
Marta -
Bonjour,
Je travaille comme officier de Marine Marchande à bord de navires appartenants à une compagnie Suisse, basée dans le canton de Vaud.
Je ne suis donc pas supposé remplir les conditions d'exonérations d'IR de l'article 81A au vu de la localisation du siège social de mon entreprise.
Or l'accord bilatéral entre la France et la Suisse sur l'impôt sur la Fortune stipule que :
"Il résulte des dispositions du paragraphe 3 de l'article 17 de la convention, modifié par l'avenant de 2009, que les revenus professionnels des salariés qui sont employés à bord d'un navire, d'un aéronef ou d'un véhicule ferroviaire exploités en trafic international ou à bord d'un bateau servant à la navigation intérieure, ne sont imposables que dans l'État où se trouve le siège de la direction effective de l'entreprise."
Ce dernier paragraphe laisse donc entendre que je ne devrais être imposé UNIQUEMENT en Suisse et ce même si mon domicile fiscal est en France, est-ce bien correct ?
Or je ne suis pas imposé en Suisse, et je ne sais donc pas comment déclarer mes revenus en France. (Intégralement, partiellement, pas du tout ??)
Dernier point, je n'ai plus de domicile en France depuis 3 ans, mais je réside de manière épisodique chez ma mère. Je dois reprendre un logement pour retourner à l'école l'année prochaine, comment puis-je organiser mon "retour" en France ?
Quelqu'un pourrait-il m'éclairer ?
Merci d'avance de vos réponses.
Je travaille comme officier de Marine Marchande à bord de navires appartenants à une compagnie Suisse, basée dans le canton de Vaud.
Je ne suis donc pas supposé remplir les conditions d'exonérations d'IR de l'article 81A au vu de la localisation du siège social de mon entreprise.
Or l'accord bilatéral entre la France et la Suisse sur l'impôt sur la Fortune stipule que :
"Il résulte des dispositions du paragraphe 3 de l'article 17 de la convention, modifié par l'avenant de 2009, que les revenus professionnels des salariés qui sont employés à bord d'un navire, d'un aéronef ou d'un véhicule ferroviaire exploités en trafic international ou à bord d'un bateau servant à la navigation intérieure, ne sont imposables que dans l'État où se trouve le siège de la direction effective de l'entreprise."
Ce dernier paragraphe laisse donc entendre que je ne devrais être imposé UNIQUEMENT en Suisse et ce même si mon domicile fiscal est en France, est-ce bien correct ?
Or je ne suis pas imposé en Suisse, et je ne sais donc pas comment déclarer mes revenus en France. (Intégralement, partiellement, pas du tout ??)
Dernier point, je n'ai plus de domicile en France depuis 3 ans, mais je réside de manière épisodique chez ma mère. Je dois reprendre un logement pour retourner à l'école l'année prochaine, comment puis-je organiser mon "retour" en France ?
Quelqu'un pourrait-il m'éclairer ?
Merci d'avance de vos réponses.
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Non, dans l'article auquel je fais référence il est question des "revenus professionnels de salariés" donc il ne peut, d'après moi, s'agir que d'imposition sur le revenus.
Voici l'adresse de l'article : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3149-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-CHE-10-20-60-20130715
On y parle bien d'impôts sur le revenu et sur la fortune. N'ayant pas (encore) de fortune il n'y a que la première catégorie qui m'intéresse.
Merci d'avance de votre aide.
Mon mari est dans la meme situation. Il habite en France, travaille offshore en Afrique sur un bateau de pavillon République de Maurice. Il n'est pas imposé en République de Maurice , donc il n'est pas imposé en France non plus. L'administration Fr a acceptée notre declaration.