Augmentation du loyer
palmaisa
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palmaisa Messages postés 13 Statut Membre -
palmaisa Messages postés 13 Statut Membre -
bonjour
je n'ai pas augmenté ma locataire en mars 2015, puis-je le faire maintenant et lui demander la régularisation de l'augmentation des mois antérieurs ?
et puis-je l'augmenter en mars 2016 ?
merci
je n'ai pas augmenté ma locataire en mars 2015, puis-je le faire maintenant et lui demander la régularisation de l'augmentation des mois antérieurs ?
et puis-je l'augmenter en mars 2016 ?
merci
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1 réponse
loi ALUR du 24 mars 2014 :
"Selon le dispositif instauré par la loi ALUR, le bailleur dispose d'un délai d'un an, à compter de la date prévue pour la révision, pour en faire la demande. La révision prendra effet au jour de sa demande ; elle n’est donc pas rétroactive.
Passé le délai d’un an, la révision du loyer pour l’année écoulée n'est plus possible.
Ce dispositif est applicable aux révisions de loyer postérieures au 27 mars 2014."
"Selon le dispositif instauré par la loi ALUR, le bailleur dispose d'un délai d'un an, à compter de la date prévue pour la révision, pour en faire la demande. La révision prendra effet au jour de sa demande ; elle n’est donc pas rétroactive.
Passé le délai d’un an, la révision du loyer pour l’année écoulée n'est plus possible.
Ce dispositif est applicable aux révisions de loyer postérieures au 27 mars 2014."
palmaisa
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merci de votre reponse
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