Augmentation du loyer
palmaisa
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luckette27
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lundi 4 janvier 2016
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7 janvier 2016
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5 janv. 2016 à 13:57
5 janv. 2016 à 13:57
loi ALUR du 24 mars 2014 :
"Selon le dispositif instauré par la loi ALUR, le bailleur dispose d'un délai d'un an, à compter de la date prévue pour la révision, pour en faire la demande. La révision prendra effet au jour de sa demande ; elle n’est donc pas rétroactive.
Passé le délai d’un an, la révision du loyer pour l’année écoulée n'est plus possible.
Ce dispositif est applicable aux révisions de loyer postérieures au 27 mars 2014."
"Selon le dispositif instauré par la loi ALUR, le bailleur dispose d'un délai d'un an, à compter de la date prévue pour la révision, pour en faire la demande. La révision prendra effet au jour de sa demande ; elle n’est donc pas rétroactive.
Passé le délai d’un an, la révision du loyer pour l’année écoulée n'est plus possible.
Ce dispositif est applicable aux révisions de loyer postérieures au 27 mars 2014."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 janv. 2016 à 14:59