Augmentation du loyer
palmaisa
Messages postés
12
Date d'inscription
mercredi 23 septembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
23 mars 2018
-
5 janv. 2016 à 10:22
palmaisa Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 23 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2018 - 16 janv. 2016 à 14:59
palmaisa Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 23 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2018 - 16 janv. 2016 à 14:59
bonjour
je n'ai pas augmenté ma locataire en mars 2015, puis-je le faire maintenant et lui demander la régularisation de l'augmentation des mois antérieurs ?
et puis-je l'augmenter en mars 2016 ?
merci
je n'ai pas augmenté ma locataire en mars 2015, puis-je le faire maintenant et lui demander la régularisation de l'augmentation des mois antérieurs ?
et puis-je l'augmenter en mars 2016 ?
merci
A voir également:
- Augmentation du loyer
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Augmentation prime d'activité - - Aides sociales Pratique
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Lettre d'augmentation de loyer simple - - Modèles de lettres de location
- Augmentation aah 1000 euros - Guide
1 réponse
luckette27
Messages postés
136
Date d'inscription
lundi 4 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
7 janvier 2016
6
5 janv. 2016 à 13:57
5 janv. 2016 à 13:57
loi ALUR du 24 mars 2014 :
"Selon le dispositif instauré par la loi ALUR, le bailleur dispose d'un délai d'un an, à compter de la date prévue pour la révision, pour en faire la demande. La révision prendra effet au jour de sa demande ; elle n’est donc pas rétroactive.
Passé le délai d’un an, la révision du loyer pour l’année écoulée n'est plus possible.
Ce dispositif est applicable aux révisions de loyer postérieures au 27 mars 2014."
"Selon le dispositif instauré par la loi ALUR, le bailleur dispose d'un délai d'un an, à compter de la date prévue pour la révision, pour en faire la demande. La révision prendra effet au jour de sa demande ; elle n’est donc pas rétroactive.
Passé le délai d’un an, la révision du loyer pour l’année écoulée n'est plus possible.
Ce dispositif est applicable aux révisions de loyer postérieures au 27 mars 2014."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 janv. 2016 à 14:59