Reprise de location après décès
mariouchka
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Modifié par micheld33 le 5/01/2016 à 08:50
luckette27 Messages postés 136 Date d'inscription lundi 4 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2016 - 6 janv. 2016 à 09:02
luckette27 Messages postés 136 Date d'inscription lundi 4 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2016 - 6 janv. 2016 à 09:02
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luckette27
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5 janv. 2016 à 13:57
5 janv. 2016 à 13:57
Oui mais il faut la rajouter maintenant sur le bail, en tant que CO LOCATAIRE.
djivi38
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5 janv. 2016 à 19:14
5 janv. 2016 à 19:14
Bonjour,
voici quelques info :
https://www.droitissimo.com/immobilier/baux-1948
Descendre sur ce lien http://www.droitissimo.com/immobilier/location-loi-1948/quelles-personnes-ont-droit-maintien-lieux-logement-soumis-loi-1948?page=0,1 jusqu’à ce titre : << Quelles personnes ont droit au maintien dans les lieux dans un logement soumis à la loi de 1948 ? >> et faites défiler les pages.
Cdlt.
voici quelques info :
https://www.droitissimo.com/immobilier/baux-1948
Descendre sur ce lien http://www.droitissimo.com/immobilier/location-loi-1948/quelles-personnes-ont-droit-maintien-lieux-logement-soumis-loi-1948?page=0,1 jusqu’à ce titre : << Quelles personnes ont droit au maintien dans les lieux dans un logement soumis à la loi de 1948 ? >> et faites défiler les pages.
Cdlt.
mariouchka
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17 juillet 2017
6 janv. 2016 à 07:27
6 janv. 2016 à 07:27
Merci pour toutes ces infos, finalement pas besoin de la rajouter à mon bail puisque d apres la loi, elle peut rester dans l appartement.
maylin27
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mariouchka
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17 juillet 2017
6 janv. 2016 à 07:40
6 janv. 2016 à 07:40
bonjour,
De plus je perçois une allocation logement vu que je touche une petite retraite, ils vont surement me la supprimer
j'espère pour vous que vous avez signalé sa présence a la CAF et déclarer ses revenus,(changement de situation) comme spécifié clairement sur les documents ou le site de la caf car, dans le cas contraire, cela risque de vous coûter très cher si les fichiers sont croisés pour contrôle..... c'est une fraude avérée !
Cordialement
De plus je perçois une allocation logement vu que je touche une petite retraite, ils vont surement me la supprimer
j'espère pour vous que vous avez signalé sa présence a la CAF et déclarer ses revenus,(changement de situation) comme spécifié clairement sur les documents ou le site de la caf car, dans le cas contraire, cela risque de vous coûter très cher si les fichiers sont croisés pour contrôle..... c'est une fraude avérée !
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 janv. 2016 à 07:26
6 janv. 2016 à 09:02