Résiliation de bail
Loloblabla
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djivi38 Messages postés 65017 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 65017 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement en location par agence avec mon conjoint je souhaite savoir si je quitte le logement avec résiliation pour mon cas je devrai quand même continuer à payer par la suite je suis très inquiété car avec mon conjoint nous ne somme pas en bon terme j'ai peur qu'il me mette dans le petrin
Je suis actuellement en location par agence avec mon conjoint je souhaite savoir si je quitte le logement avec résiliation pour mon cas je devrai quand même continuer à payer par la suite je suis très inquiété car avec mon conjoint nous ne somme pas en bon terme j'ai peur qu'il me mette dans le petrin
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1 réponse
Bonjour,
voir ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/609-preavis-en-colocation-et-depart-d-un-colocataire/
Extrait :
<< Lorsque la période de préavis prend fin, le colocataire partant n'a plus à payer le montant des loyers et des charges sauf quand une clause de solidarité a été initialement prévue au moment de la signature du contrat de colocation.
(…)
Toutefois, la loi Alur de mars 2014 a limité la portée de ces clauses de solidarité. D'après l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, le colocataire partant, et éventuellement sa caution, ne peut plus être tenu au paiement solidaire des loyers à la fin du congé qu'il a régulièrement délivré en cas d'arrivée d'un nouveau colocataire. A défaut, la solidarité cesse au plus tard six mois après la date d'effet du congé. >>
Cdlt.
voir ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/609-preavis-en-colocation-et-depart-d-un-colocataire/
Extrait :
<< Lorsque la période de préavis prend fin, le colocataire partant n'a plus à payer le montant des loyers et des charges sauf quand une clause de solidarité a été initialement prévue au moment de la signature du contrat de colocation.
(…)
Toutefois, la loi Alur de mars 2014 a limité la portée de ces clauses de solidarité. D'après l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, le colocataire partant, et éventuellement sa caution, ne peut plus être tenu au paiement solidaire des loyers à la fin du congé qu'il a régulièrement délivré en cas d'arrivée d'un nouveau colocataire. A défaut, la solidarité cesse au plus tard six mois après la date d'effet du congé. >>
Cdlt.
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