Droit de préemption et frais de dossier

matthieu -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Je devais acheter un appartement qui a été finalement préempté par la mairie.
Ayant déjà enclencher toutes les démarches, j'ai eu des frais de dossier pour la banque et le notaire qui ne m'ont pas été remboursé.
Est-il possible de me les faire rembourser par la mairie ?
Et si oui, comment est-ce possible ?

Bien à vous
Matthieu

1 réponse

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 920
     
    bonjour

    pour les frais bancaires aucune chance

    pour le frais de notaire il doit vous les rembourser, c'est la mairie qui va les régler
    0

Discussions similaires

Préemption mairie
Antooo -
Ulpien1 -

17 réponses
se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
CAF "montant total de vos droits suspendus"
cocopalm -
SimonePascot -

12 réponses
dossier clôturé à la caf
Renard -
Trenzalore -

2 réponses
CAF dossier traité mais n'avance pas
Nina -
elvi -

2 réponses