Droit de préemption et frais de dossier
matthieu
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je devais acheter un appartement qui a été finalement préempté par la mairie.
Ayant déjà enclencher toutes les démarches, j'ai eu des frais de dossier pour la banque et le notaire qui ne m'ont pas été remboursé.
Est-il possible de me les faire rembourser par la mairie ?
Et si oui, comment est-ce possible ?
Bien à vous
Matthieu
Je devais acheter un appartement qui a été finalement préempté par la mairie.
Ayant déjà enclencher toutes les démarches, j'ai eu des frais de dossier pour la banque et le notaire qui ne m'ont pas été remboursé.
Est-il possible de me les faire rembourser par la mairie ?
Et si oui, comment est-ce possible ?
Bien à vous
Matthieu
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