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Droit de préemption et frais de dossier

matthieu - 4 janv. 2016 à 22:56
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 5 janv. 2016 à 00:37
Bonjour,

Je devais acheter un appartement qui a été finalement préempté par la mairie.
Ayant déjà enclencher toutes les démarches, j'ai eu des frais de dossier pour la banque et le notaire qui ne m'ont pas été remboursé.
Est-il possible de me les faire rembourser par la mairie ?
Et si oui, comment est-ce possible ?

Bien à vous
Matthieu

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
5 janv. 2016 à 00:37
bonjour

pour les frais bancaires aucune chance

pour le frais de notaire il doit vous les rembourser, c'est la mairie qui va les régler
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