Remboursement anticipé pret taux zero
clegax
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Solognot974 Messages postés 245 Statut Membre -
Solognot974 Messages postés 245 Statut Membre -
Bonjour,
Actuellement a la banque de france, notre pret immobilier a ete renégocié a un taux a zero 0%. Nous souhaiterions vendre notre maison et la banque détenteur du pret nous annonce des frais de résiliation anticipé si nous vendons la maison (3400 € de frais). On il le droit??? Merci de vos retour
Actuellement a la banque de france, notre pret immobilier a ete renégocié a un taux a zero 0%. Nous souhaiterions vendre notre maison et la banque détenteur du pret nous annonce des frais de résiliation anticipé si nous vendons la maison (3400 € de frais). On il le droit??? Merci de vos retour
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Vu que cette indemnité de remboursement anticipé effectivement autorisé par le code monétaire et financier, peut-être demandé en cas de remboursement anticipé d'un prêt immobilier, DANS LA LIMITE DE 3% du solde à devoir PLAFONNE A 6 MOIS D'INTERET: 6x leur = 0.
Par ailleurs si cette vente fait suite à une mutation professionnelle, aucune indemnité ne peut être réclamée.
Mais pour 6 x 0 =0 vous leur rappelez simplement les articles de références:
L312-21 du code de la consommation et R312-2 que je vous invite à recopier intégralement dans votre courrier de réclamation en allant les chercher sur LEGIFRANCE ou en cherchant sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1669
Par ailleurs si cette vente fait suite à une mutation professionnelle, aucune indemnité ne peut être réclamée.
Mais pour 6 x 0 =0 vous leur rappelez simplement les articles de références:
L312-21 du code de la consommation et R312-2 que je vous invite à recopier intégralement dans votre courrier de réclamation en allant les chercher sur LEGIFRANCE ou en cherchant sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1669
La législation juridique et financière évolue en permanence...