Chèque sans provision en France mais compte en Suisse
Bonjour, mon débiteur a fermé son compte en France et ouvert un compte en Suisse. Le chèque a été déclaré sans provision par sa banque en France, il y a t-il un moyen de le poursuivre en Suisse, voire de signaler cet état de fait aux autorités helvétiques ?
D'avance, je vous remercie.
D'avance, je vous remercie.
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3 réponses
arc74650
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20 janvier 2016
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4 janv. 2016 à 17:31
4 janv. 2016 à 17:31
a t il un travail en suisse?
je joindre au travail et lui signaler que le renouvellement de sa carte de travail peut être remis en cause suite à ce type d'incident même sur france.
De plus s'il travaille en suisse ses revenus sont supérieurs à la france
je joindre au travail et lui signaler que le renouvellement de sa carte de travail peut être remis en cause suite à ce type d'incident même sur france.
De plus s'il travaille en suisse ses revenus sont supérieurs à la france
L'émission d'un chèque sans provision n'est pas un délit !!!!
Et cela doit remonter à 1905....et confirmé par la loi du 30 décembre 1991.
Et cela doit remonter à 1905....et confirmé par la loi du 30 décembre 1991.
arc74650
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20 janvier 2016
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4 janv. 2016 à 17:39
4 janv. 2016 à 17:39
les suisses ont un fichier central des incidents et pas seulement des délits
exemple un frontalier qui avait un retard d'impots s'est retrouvé en difficulté pour son renouvellement de carte de travail suisse en 2013
exemple un frontalier qui avait un retard d'impots s'est retrouvé en difficulté pour son renouvellement de carte de travail suisse en 2013
Gégé
>
arc74650
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20 janvier 2016
4 janv. 2016 à 18:38
4 janv. 2016 à 18:38
Si cela lui fait plaisir !
Mais un retard d'impôts n'est pas un chèque sans provision qui, lui, n'est pas répréhensible
Mais un retard d'impôts n'est pas un chèque sans provision qui, lui, n'est pas répréhensible
A Gégé et à arc74650, un grand merci pour la qualité de leurs réponses. Moi qui peste contre les réseaux sociaux, lorsque je vois mes enfants quasi scotchés dessus, je vous avoue que je suis surpris (agréablement j'entends) de trouver sur la toile des gens qui prennent du temps (ce dont on a le moins en général) pour répondre à des questions que posent de parfaits inconnus.
5 janv. 2016 à 09:15