Chèque sans provision en France mais compte en Suisse
Spoutnik
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Spoutnik -
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Bonjour, mon débiteur a fermé son compte en France et ouvert un compte en Suisse. Le chèque a été déclaré sans provision par sa banque en France, il y a t-il un moyen de le poursuivre en Suisse, voire de signaler cet état de fait aux autorités helvétiques ?
D'avance, je vous remercie.
D'avance, je vous remercie.
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3 réponses
Spoutnik
Pardon, j'aurai du être plus précis. Ce tireur vit en France et il n'a pas d'emploi à ce que je sache.
a t il un travail en suisse?
je joindre au travail et lui signaler que le renouvellement de sa carte de travail peut être remis en cause suite à ce type d'incident même sur france.
De plus s'il travaille en suisse ses revenus sont supérieurs à la france
je joindre au travail et lui signaler que le renouvellement de sa carte de travail peut être remis en cause suite à ce type d'incident même sur france.
De plus s'il travaille en suisse ses revenus sont supérieurs à la france
L'émission d'un chèque sans provision n'est pas un délit !!!!
Et cela doit remonter à 1905....et confirmé par la loi du 30 décembre 1991.
Et cela doit remonter à 1905....et confirmé par la loi du 30 décembre 1991.
A Gégé et à arc74650, un grand merci pour la qualité de leurs réponses. Moi qui peste contre les réseaux sociaux, lorsque je vois mes enfants quasi scotchés dessus, je vous avoue que je suis surpris (agréablement j'entends) de trouver sur la toile des gens qui prennent du temps (ce dont on a le moins en général) pour répondre à des questions que posent de parfaits inconnus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...