A voir également:
- Arrhes
- Arrhes ou acompte - Guide
- Arrhes location saisonnière - Guide
- Arrhes tatouage - Forum Consommation
- Modèle lettre versement arrhes location - Guide
- Arrhes déménagement - Forum Donation-Succession
1 réponse
Bonjour,
hélas non.
Voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3247-annulation-de-location-de-vacances-acompte-et-remboursement/
Extrait :
<< Le versement d'arrhes par le locataire ne rend pas la location définitive. Aucune des deux parties n'est engagée de façon définitive.
Le locataire qui renonce à louer perd les arrhes versées. >>
Cdlt.
hélas non.
Voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3247-annulation-de-location-de-vacances-acompte-et-remboursement/
Extrait :
<< Le versement d'arrhes par le locataire ne rend pas la location définitive. Aucune des deux parties n'est engagée de façon définitive.
Le locataire qui renonce à louer perd les arrhes versées. >>
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...