Parking dans la cour supprimé au bout de 10 ans
gilfor
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 3 janv. 2016 à 13:42
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Valenchantée
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3 janv. 2016 à 13:42
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Bonjour,
Sachant de quoi il retournait, vous auriez dû faire ajouter le parking depuis longtemps sur le bail.
Juridiquement, vous n'avez pas droit au parking, sauf si vous pouvez prouver que vous payez une certaine somme à cet effet (ce qui ne semble pas être le cas).
Je ne vois pas bien en quoi se justifie le droit d'usage en la matière.
Cdlt
Sachant de quoi il retournait, vous auriez dû faire ajouter le parking depuis longtemps sur le bail.
Juridiquement, vous n'avez pas droit au parking, sauf si vous pouvez prouver que vous payez une certaine somme à cet effet (ce qui ne semble pas être le cas).
Je ne vois pas bien en quoi se justifie le droit d'usage en la matière.
Cdlt