Etat des lieux contradictoire

Question

Bonjour,


J'ai procédé l’état des lieux de l'appartement que j'occupais le jour de sa sortie en présence du mandataire de mon propriétaire, et avec remise de l'intégralité des jeux de clés.

Celui ci n'a pas dressé de double et nous nous sommes entendus pour un rendez-vous dans la semaine pour en effectuer la signature.

Le lendemain par précaution, je lui ai adressé un RAR lui confirmant la non remise de l'état des lieux, la remise des clés et ma volonté de le signer.

Fin de semaine pas de réponse , ni d'appel téléphonique.
J'ai donc redoublé par un RAR, resté sans réponse.

Sauf, qu'un huissier s'est présenté pour remettre une convocation pour dresser l'état des lieux contradictoires, et à échéance de 3 semaines après remise des clés.

J'ai informé l'huissier par RAR que l'état des lieux a déjà été effectué, et signifié au mandataire que je contestais ce nouvelle état des lieux.

Que dois-je faire, ne pas signer l'état des lieux dressé par l'huissier?, où m'adresser pour contester compte tenu que le propriétaire a pu effectuer de lui même des dégradations sachant que son objectif est de ne pas restituer la caution.
Il m'a confirmé alors que je lui ai donné mon congé, qu'il n'avait pas les fonds pour restituer la caution.

Pouvez-vous me conseiller ?

Merci!!!!!!!!

feloxe · Accepted Answer

Faites un courrier recommandé a votre bailleur avec copie a l'huissier lui rappelant que vous avez effectué l'état des lieux a l'amiable tel jour sans qu'une copie ne vous soit remise que vous avez a cette date rendu les clefs précisez le nom du mandataire, et qu'en conséquence vous ne viendrez pas lors de l'état des lieux fait par huissier car n'ayant plus les clefs du logement depuis telle date vous ne pouvez pas être tenu responsable des dégâts qui pourraient être noté.

Rappelez aussi a votre propriétaire qu'il a jusqu’à telle date pour vous rendre le dépôt de garantie et que vous n'hésiterez pas a saisir le juge de proximité si cela n'est pas fait

marmenard · Answer

Bonjour
Sachant qu'il a les clefs on ne peut pas vous reprocher les dégradations,nous dit feloxe
 Mais il peut en rajouter sur l'EDL 
 Cet EDL l'avez vous signé ? 
 Un EDL se fait en double et chacun un exemplaire quitte à le suivre au tabac du coin pour une photocopie ou à son bureau pour le signer, on ne quitte pas un EDL sans son exemplaire

Sidonie12 · Answer

Bonsoir,

L'état des lieux n'est pas signé, le propriétaire ne l'ayant pas mis à disposition, et à 20 h 30 pas de possibilité de faire des photocopies,  et il a gardé les clés.
N'a pas répondu à mes RAR le sollicitant  pour venir le signer.

Dois je me présenter à la convocation de l'huissier, et suis je obligé de signer cet état des lieux ?

marmenard · Answer

Bonjour
L'état des lieux n'est pas signé, le propriétaire ne l'ayant pas mis à disposition, 
OK et c'est très bien pour ous
 Pas d’EDL (état de lieux)  en entrée : logement en état de neuf , dit la loi
Et son similaire : pas d’EDL en sortie logement tout pareil comme vous l’avez reçu
CQFD réclamez votre DG  (dépôt de garantie) en  reco Ar et en garder précieusement un double et reçu de la poste
Si clés rendue de plus d'un mois, réclamer un plus 10% de pénalité (selon la loi alur)
Si pas de réponse ou refus :tribunal de proximité  qui est gratuit sans avocat

Je vous rajoute un lettre type
Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type et souvent  (…)
 Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés , et les retenues à justifier
Et seules les détériorations  constatées et notées sur l’EDL de sortie sont  à rembourser sur factures ou devis .

En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable  gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
 En meublé ou en vide, un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
 
Nom du locataire et adresse actuelle...... 
Adresse du local loué ..... 
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
 Voir votre bail à ce  sujet  , ses coordonnées sont obligatoires sur un bail
(Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire car le proprio veut rester caché pour diverses raisons ; Soyez sur que le mandataire lui transmettra)

Objet  remboursement du dépôt de garantie
 Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés 

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates) 
Le délai de deux mois maxi qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est  (largement, presque, choisissez ) écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres) 
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges (régulation ) et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie  
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester 
 
 (Un juge exigera des factures acquittées et pas des devis)

Je vous rappelle que la loi  énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) 
Est  depuis loi alur si EDL pas signé  une pénalité de 10% par mois commencé de retard a le rendre
le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire  (quelques  centimes mais ne pas oublier pour le principe)

A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée. 
Tribunal de proximité  
formule de politesse (éventuellement) 
signature manuelle 

Tribunal de proximité gratuit au 01/01/2014 
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple 
 Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+  Dommages et  intérêts  , égal au dépôt de garantie au minimum ( pour retenue  abusive du DG ) plus vos frais  de transport au tribunal + votre perte de salaire  et tous frais qui n'aurait pas eu lieu  si loi  respectée + intérêts  de retard au taux légal
Au tribunal un double de votre dossier sera demandé

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