Etat des lieux contradictoire

Sidonie12 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 3 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2016 - 3 janv. 2016 à 11:53
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 3 janv. 2016 à 18:08
Bonjour,


J'ai procédé l’état des lieux de l'appartement que j'occupais le jour de sa sortie en présence du mandataire de mon propriétaire, et avec remise de l'intégralité des jeux de clés.

Celui ci n'a pas dressé de double et nous nous sommes entendus pour un rendez-vous dans la semaine pour en effectuer la signature.

Le lendemain par précaution, je lui ai adressé un RAR lui confirmant la non remise de l'état des lieux, la remise des clés et ma volonté de le signer.

Fin de semaine pas de réponse , ni d'appel téléphonique.
J'ai donc redoublé par un RAR, resté sans réponse.

Sauf, qu'un huissier s'est présenté pour remettre une convocation pour dresser l'état des lieux contradictoires, et à échéance de 3 semaines après remise des clés.

J'ai informé l'huissier par RAR que l'état des lieux a déjà été effectué, et signifié au mandataire que je contestais ce nouvelle état des lieux.

Que dois-je faire, ne pas signer l'état des lieux dressé par l'huissier?, où m'adresser pour contester compte tenu que le propriétaire a pu effectuer de lui même des dégradations sachant que son objectif est de ne pas restituer la caution.
Il m'a confirmé alors que je lui ai donné mon congé, qu'il n'avait pas les fonds pour restituer la caution.

Pouvez-vous me conseiller ?

Merci!!!!!!!!

4 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 943
3 janv. 2016 à 12:21
Faites un courrier recommandé a votre bailleur avec copie a l'huissier lui rappelant que vous avez effectué l'état des lieux a l'amiable tel jour sans qu'une copie ne vous soit remise que vous avez a cette date rendu les clefs précisez le nom du mandataire, et qu'en conséquence vous ne viendrez pas lors de l'état des lieux fait par huissier car n'ayant plus les clefs du logement depuis telle date vous ne pouvez pas être tenu responsable des dégâts qui pourraient être noté.

Rappelez aussi a votre propriétaire qu'il a jusqu’à telle date pour vous rendre le dépôt de garantie et que vous n'hésiterez pas a saisir le juge de proximité si cela n'est pas fait
2
Sidonie12 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 3 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2016
3 janv. 2016 à 12:35
Je vous remercie pour votre retour.
J'ai déjà adressé au mandataire un RAR lui signifiant que je conteste ce nouvel état des lieux avec copie RAR à l'huissier.
Ce dernier 'a informé que je ne pouvais pas me déroger à cette convocation, sauf à m'exposer d'être jugée comme responsable par défaut des dégradations constatées.

Je suis désabusée et redoute les conséquences.

Bien cordialement
0
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 943
3 janv. 2016 à 13:44
Sachant qu'il a les clefs on ne peut pas vous reprocher les dégradations.
Ne vous rendez pas a la convocation.Il est en tort il le sait mais essaie de vous faire plier
0
Bonjour
Sachant qu'il a les clefs on ne peut pas vous reprocher les dégradations,nous dit feloxe
Mais il peut en rajouter sur l'EDL
Cet EDL l'avez vous signé ?
Un EDL se fait en double et chacun un exemplaire quitte à le suivre au tabac du coin pour une photocopie ou à son bureau pour le signer, on ne quitte pas un EDL sans son exemplaire
0
Sidonie12 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 3 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2016
3 janv. 2016 à 17:44
Bonsoir,

L'état des lieux n'est pas signé, le propriétaire ne l'ayant pas mis à disposition, et à 20 h 30 pas de possibilité de faire des photocopies, et il a gardé les clés.
N'a pas répondu à mes RAR le sollicitant pour venir le signer.

Dois je me présenter à la convocation de l'huissier, et suis je obligé de signer cet état des lieux ?
0
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 943
3 janv. 2016 à 18:08
Non vous n'avez pas a vous rendre a la convocation de l'huissier n'ayant plus les clefs et aucune obligation de signer l'état des lieux
0
Bonjour
L'état des lieux n'est pas signé, le propriétaire ne l'ayant pas mis à disposition,
OK et c'est très bien pour ous
Pas d’EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , dit la loi
Et son similaire : pas d’EDL en sortie logement tout pareil comme vous l’avez reçu

CQFD réclamez votre DG (dépôt de garantie) en reco Ar et en garder précieusement un double et reçu de la poste
Si clés rendue de plus d'un mois, réclamer un plus 10% de pénalité (selon la loi alur)
Si pas de réponse ou refus :tribunal de proximité qui est gratuit sans avocat

Je vous rajoute un lettre type
Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type et souvent (…)
Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés , et les retenues à justifier
Et seules les détériorations constatées et notées sur l’EDL de sortie sont à rembourser sur factures ou devis .

En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide, un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie

Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail à ce sujet , ses coordonnées sont obligatoires sur un bail
(Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire car le proprio veut rester caché pour diverses raisons ; Soyez sur que le mandataire lui transmettra)

Objet remboursement du dépôt de garantie
Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois maxi qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est (largement, presque, choisissez ) écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges (régulation ) et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester

(Un juge exigera des factures acquittées et pas des devis)

Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois)
Est depuis loi alur si EDL pas signé une pénalité de 10% par mois commencé de retard a le rendre
le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)

A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle

Tribunal de proximité gratuit au 01/01/2014
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ Dommages et intérêts , égal au dépôt de garantie au minimum ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire et tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée + intérêts de retard au taux légal
Au tribunal un double de votre dossier sera demandé
0