Question concernant la taxe de raccordement aux égouts
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dany311 Messages postés 22632 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22632 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, j'ai fait construire une maison individuelle dont le permis à été accordé en octobre 2013. Le montant de la TER d' un montant de 5000 e( énorme pour un tout petit hameau ) figurait sur une feuille jointe au permis de construire, on ne m'à pas réclamé cette somme qui doit le faire ? La mairie ou les impôts et après combien de temps est elle exigible? Y a t'il un texte de loi concernant cela?. Merci pour vos réponses
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
c'est le centre de finances local qui gère le budget de la commune.
ensuite le temps que le centre de finances établisse l'avis de mise en recouvrement.
aucun délai , vous avez été averti de la taxe , vous savez qu'à un moment T , vous recevrez l'avis de mise en recouvrement et elle devient exigible à partir de l'avis de mise en recouvrement.