Question concernant la taxe de raccordement aux égouts
nomos
Messages postés
4
Statut
Membre
-
dany311 Messages postés 22707 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22707 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, j'ai fait construire une maison individuelle dont le permis à été accordé en octobre 2013. Le montant de la TER d' un montant de 5000 e( énorme pour un tout petit hameau ) figurait sur une feuille jointe au permis de construire, on ne m'à pas réclamé cette somme qui doit le faire ? La mairie ou les impôts et après combien de temps est elle exigible? Y a t'il un texte de loi concernant cela?. Merci pour vos réponses
A voir également:
- Question concernant la taxe de raccordement aux égouts
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les avis de taxe foncière arrivent chez les propriétaires, voici la hausse qui les attend cette année - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les retraités aux revenus inférieurs à ces nouveaux seuils ne paieront pas la taxe foncière - Guide
- Distance maximum raccordement tout à légout - Forum Immobilier
- Prix raccordement edf plus de 30 m forum - Forum Construire une maison
La législation juridique et financière évolue en permanence...
c'est le centre de finances local qui gère le budget de la commune.
ensuite le temps que le centre de finances établisse l'avis de mise en recouvrement.
aucun délai , vous avez été averti de la taxe , vous savez qu'à un moment T , vous recevrez l'avis de mise en recouvrement et elle devient exigible à partir de l'avis de mise en recouvrement.