Litige état des lieux

Laura.la13 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 3 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2016 - 3 janv. 2016 à 00:52
Laura.la13 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 3 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2016 - 4 janv. 2016 à 20:11
Bonsoir,

Mes cousins et moi avons loué un gite pour nouvel an. C est la deuxième année que nous allions à cet endroit. À notre arrivée nous réglons les derniers frais. Concernant la caution, nous proposons de la lui donner en main propre. Elle refuse, en prétextant que cela n est pas nécessaire, qu elle préfère avoir le temps de faire l état des lieux lorsque nous partirons, plutôt que de S embêter à devoir nous la reverser par la suite.
La propriétaire S est donc montrée très agréable jusqu au moment du départ. Il n y a pas eu d état des lieux d entrée. Mais lors de l état des lieux de sortie elle a commencé à nous accuser d avoir abîmé un tas de choses. Ce qui n est pas le cas. Nous avons vivement contesté sa version. En effet, les dégâts relevés étaient déjà présents à notre arrivées. Certains était meme déjà présent lors de notre premier séjour. Elle a fini par nous laisser partir, sans nous demander d argent.

Hors, elle vient de nous envoyer un mail reprenant tous les dégâts. Et stipulant qu elle va faire faire des devis.
Étant donné l absence d état des lieux d entrée c est sa parole contre la notre. Comment faire pour se dépêtrer de ces fausses accusations ? Est elle en droit de faire cela comme ca ?

3 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
3 janv. 2016 à 08:07
Bonjour,
la loi est claire : pas d'EDL entrée = logement remis en bon état de location.
Avez vous signé l'EDL de sortie ? Si oui........c'est que vous avez reconnu les dégradations.

Cordialement

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Laura.la13 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 3 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2016
3 janv. 2016 à 11:27
Pas d état des lieux d entrée malheureusement.
Elle ne nous l a pas remis en main propre. Elle l a envoyé par mail, par la suite.
Elle a constitué une liste de dégradation après notre départ, en reprenant des éléments déjà présent à notre arrivée.
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Laura.la13 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 3 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2016
3 janv. 2016 à 11:28
Ps: nous n avons rien signé.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 943
3 janv. 2016 à 11:53
Pas de signature son état des lieux n'a aucune valeur.Vous ne lui devez rien
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Bonjour
C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d’EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie (comme locataire)
Et son similaire : pas d’EDL en sortie logemnt tout pareil comme vous l’avez reçu

S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
D’où l’importance de l’EDL d’entrée
Souvent négligé
La loi le dit bien en son Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989
Je cite le passage:Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat
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luckette27 Messages postés 136 Date d'inscription lundi 4 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2016 6
4 janv. 2016 à 16:10
Oui enfin cela est bien beau, pour une location saisonnière de quelques jours... lui avez vous donné un chèque de caution?
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djivi38 Messages postés 52075 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2024 15 397 > luckette27 Messages postés 136 Date d'inscription lundi 4 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2016
Modifié par djivi38 le 4/01/2016 à 16:42
Bonjour luckette27,
"lui avez vous donné un chèque de caution?"
Quand on répond sur un site, autant employer les mots justes, non ? Il ne s'agit pas ici d'une "caution", mais d'un dépôt de garantie

Et même pour une location saisonnière de quelques jours, il faut faire les choses correctement (= dans la légalité) ( = signatures des parties contrat, EDL entrée, dépôt de garantie, EDL sortie). si l'on veut éviter les emme**** ultérieurs..
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luckette27 Messages postés 136 Date d'inscription lundi 4 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2016 6 > djivi38 Messages postés 52075 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2024
4 janv. 2016 à 16:59
J'ai employé le mot CAUTION car dans n'importe quel contrat saisonnier, il y est indiqué CAUTION (j'ai un contrat gite de france sous les yeux).
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djivi38 Messages postés 52075 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2024 15 397 > luckette27 Messages postés 136 Date d'inscription lundi 4 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2016
Modifié par djivi38 le 4/01/2016 à 17:14
Eh bien Gîte de France emploie ce terme à tort ! Si vous ne me croyez pas, contactez n'importe quel agent immobilier ou un ADIL... et vous verrez !
Voici un exemple de contrat (moi aussi j'ai mes sources !!) :

Cf.: https://www.abritel.fr/info/abritel/contrat-location-fr
Extrait :

<< 8. DEPOT DE GARANTIE :

Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Preneur remettra au Bailleur un montant d'Euros
[_____________] à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets.

Le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum d’un mois après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets.

Le dépôt de garantie pourra être constitué par la remise d'un chèque de caution signé à l'ordre du Bailleur que ce dernier restituera sous réserve d'inventaire et d'état des lieux conforme lors de la restitution des clefs. >>
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luckette27 Messages postés 136 Date d'inscription lundi 4 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2016 6
4 janv. 2016 à 17:25
calmez vous... j'ai dis CAUTION comme j'aurais dis DEPOT DE GARANTIE... voyez, même vous avez compris le sens de ma phrase...
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Bonjour
Comme vous le dit djivi38
Caution et dépôt de garantie n’ont pas la même vocation. La première permet de rassurer le bailleur quant au paiement du loyer. Le second est une sécurité complémentaire, au cas où vous occasionneriez des dégradations au logement qu’il vous loue.
Que ce soit de longue, ou courte durée
Et pour cela un EDL (état des lieux) en entrée et un en sortie . Les 2 datés et signés évitent tout litiges en sortie

Si meublé un inventaire est à faire en plus
EDL comme inventaire se font en double ou
avec carbone et chacun son exemplaire
N'ayant rien fait dans les règles vous ne lui devez rien
Et elle pourra se plaindre ou elle voudra
Vous lui conseillerez le juge de proximité ou le greffe de son tribunal qui lui expliquera
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Laura.la13 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 3 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2016
4 janv. 2016 à 20:11
Merci pour votre réponse.
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