Recherche jurisprudence pour dossier sur contrats numériques
Bonjour,
Dans le cadre d'un dossier, je souhaite m'interroger sur les problématiques soulevées par le contrat numérique (j'entends par là la signature électronique mais plus largement les conditions d'utilisation de services en ligne (C.G.U, C.G.V), les limites de ce dispositif d'un point de vue contractuel sachant que le contrat ne comporte pas d'échange monétaire pour service "gratuit" (Facebook,...).
Ma contrainte est qu'il me faut de la jurisprudence française pour appuyer mes recherches, j'ai entendu dire que Facebook (ou autre) avait été condamné car l'utilisateur n'était pas contraint de respecter les conditions d'utilisation du fait qu'il ne s'agissait pas d'un contrat...
Auriez-vous quelques pistes ? Il s'agirait avant tout de démontrer les limites juridiques de la question du contrat numérique en France.
Je vous remercie par avance.
Dans le cadre d'un dossier, je souhaite m'interroger sur les problématiques soulevées par le contrat numérique (j'entends par là la signature électronique mais plus largement les conditions d'utilisation de services en ligne (C.G.U, C.G.V), les limites de ce dispositif d'un point de vue contractuel sachant que le contrat ne comporte pas d'échange monétaire pour service "gratuit" (Facebook,...).
Ma contrainte est qu'il me faut de la jurisprudence française pour appuyer mes recherches, j'ai entendu dire que Facebook (ou autre) avait été condamné car l'utilisateur n'était pas contraint de respecter les conditions d'utilisation du fait qu'il ne s'agissait pas d'un contrat...
Auriez-vous quelques pistes ? Il s'agirait avant tout de démontrer les limites juridiques de la question du contrat numérique en France.
Je vous remercie par avance.
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1 réponse
Bonjour,
Le contrat numérique nécessite une signature numérique !
Et là, faut comprendre l’informatique !
Parce qu’il y a des décrets sur la signature numérique et sa programmation.
La signature numérique ne peut être le fait de Fèces Bouc mais d’une entreprise extérieur de certification, dont Fèces Bouc ne peut être propriétaire, elle doit être agrée.
Y a déjà ce décret !
Décret n°2001-272
Et une directive européenne : Directive 1999/93/CE
Cordialement.
Le contrat numérique nécessite une signature numérique !
Et là, faut comprendre l’informatique !
Parce qu’il y a des décrets sur la signature numérique et sa programmation.
La signature numérique ne peut être le fait de Fèces Bouc mais d’une entreprise extérieur de certification, dont Fèces Bouc ne peut être propriétaire, elle doit être agrée.
Y a déjà ce décret !
Décret n°2001-272
Et une directive européenne : Directive 1999/93/CE
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...