Changement de régime matrimonial
famille outragée
-
Modifié par famille outragée le 2/01/2016 à 16:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 janv. 2016 à 17:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 janv. 2016 à 17:08
A voir également:
- Changement de régime matrimonial
- Pacs changement de nom - Guide
- Changement d'heure 2024 - Guide
- Changement de planning abusif - - Réglementation et droit du travail
- Pièce explicative de l'absence de changement de titulaire * - Forum Automobile
- Prix changement bougies de préchauffage norauto - Forum Automobile
3 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
2 janv. 2016 à 17:08
2 janv. 2016 à 17:08
Bref on se demande comment faire pour annuler ce changement qui nous semble mal venu et sûrement pas pensé avec de bonnes intentions !
Vous ne pouvez rien faire, ni demander l'annulation de ce contrat de mariage sauf à démontrer que la femme a cédé sous la pression de son mari alors qu'elle n'est plus physiquement en état de prendre une telle décision d'en mesurer l'importance et qu'il a agi dans son propre intérêt sans, par simple correction, en informer ses enfants au préalable.
Procédure délicate à engager à l'encontre des parents avec peu de chance de succès mais susceptible de générer des tensions au sein de la famille.
A toutes fins utiles, consultez un avocat spécialisé dans le droit de la famille.
Vous ne pouvez rien faire, ni demander l'annulation de ce contrat de mariage sauf à démontrer que la femme a cédé sous la pression de son mari alors qu'elle n'est plus physiquement en état de prendre une telle décision d'en mesurer l'importance et qu'il a agi dans son propre intérêt sans, par simple correction, en informer ses enfants au préalable.
Procédure délicate à engager à l'encontre des parents avec peu de chance de succès mais susceptible de générer des tensions au sein de la famille.
A toutes fins utiles, consultez un avocat spécialisé dans le droit de la famille.
Gayomi
Messages postés
19076
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
15 décembre 2024
10 316
2 janv. 2016 à 16:53
2 janv. 2016 à 16:53
Bonjour,
Une 1ère piste :
En présence d’enfant majeurs, deux situations peuvent se présenter selon qu’ils seront d’accord ou non avec le changement de régime. S’ils sont d’accord, il suffira de signer l’acte portant changement du régime. En revanche, en cas de désaccord, ils disposent d’un délai de trois mois pour s’opposer. Dans ce cas, il faudra obtenir l’homologation du changement de régime par le juge des affaires familiales
extrait de : http://www.fdsea80.fr/toutes-les-thematiques/votre-exploitation/juridique/articles/la-communaute-universelle-un-regime-pour-proteger-son-conjoint/
Une 1ère piste :
En présence d’enfant majeurs, deux situations peuvent se présenter selon qu’ils seront d’accord ou non avec le changement de régime. S’ils sont d’accord, il suffira de signer l’acte portant changement du régime. En revanche, en cas de désaccord, ils disposent d’un délai de trois mois pour s’opposer. Dans ce cas, il faudra obtenir l’homologation du changement de régime par le juge des affaires familiales
extrait de : http://www.fdsea80.fr/toutes-les-thematiques/votre-exploitation/juridique/articles/la-communaute-universelle-un-regime-pour-proteger-son-conjoint/