Paiement de soultes en actions mobilières ?
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sarlam
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sarlam Messages postés 13 Statut Membre -
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Bonjour,
Lors d'une donation partage, est-il possible de payer les soultes en actions mobilières ?
Cordialement
Lors d'une donation partage, est-il possible de payer les soultes en actions mobilières ?
Cordialement
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2 réponses
est-il possible de payer les soultes en actions mobilières ?
Si le créancier de la soulte l'accepte, aucune règle n'interdit de dédommager un créancier pour la remise d'un portefeuille de valeurs mobilières.
Si le créancier de la soulte l'accepte, aucune règle n'interdit de dédommager un créancier pour la remise d'un portefeuille de valeurs mobilières.
Bonjour.
Vous avez mal lu la réponse de Condorcet. Vous demandez en substance: est-ce que ce paiement par compensation est assimilable fiscalement à une donation. Condorcet vous répond non. Dès lors écartez totalement les règles concernant la donation (mutation à titre gratuit) . Le paiement par compensation est un acte assimilable à une cession à titre onéreux et la plus-value qui en résulte est taxable.
Vous avez mal lu la réponse de Condorcet. Vous demandez en substance: est-ce que ce paiement par compensation est assimilable fiscalement à une donation. Condorcet vous répond non. Dès lors écartez totalement les règles concernant la donation (mutation à titre gratuit) . Le paiement par compensation est un acte assimilable à une cession à titre onéreux et la plus-value qui en résulte est taxable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Réponse négative.
Nous sommes en présence d'un paiement par compensation consécutif au transfert de la propriété des valeurs mobilières en règlement de la soulte due au créancier, soit une mutation à titre onéreux génératrice d'une plus-value soumise à l'impôt immédiatement,et, non d'une mutation à titre gratuit dont le paiement de l'impôt sur la plus-value latente est différé sine die.
Ne pas confondre !!
Concrètement je comprends que si il y a paiement de soultes en actions le payeur est imposé sur les plus-values éventuelle, pour lui se serait la même chose de vendre les actions et de payer la soulte en cash ?
Je ne comprends pas "d'une mutation à titre gratuit dont le paiement de l'impôt sur la plus-value latente est différé sine die" car de ce que j'ai pu comprendre/lire : "Ceux qui envisagent de gratifier leurs proches ont un intérêt fiscal à leur transmettre des titres porteurs d'une plus-value latente et qu'ils ne souhaitent pas conserver. En les donnant, le détenteur initial ne supporte aucune imposition de plus-value", pour moi il n'y a pas de plus-value "différé" lors d'une donation !