Paiement de soultes en actions mobilières ?

Merci pour cette réponse condorcet ... et dans ce cas, est-ce que d'un point de vue fiscal c'est idem à une donation; le détenteur initial ne supporte aucune imposition de plus-value ?

@sarlamle détenteur initial ne supporte aucune imposition de plus-value ?
Réponse négative.
Nous sommes en présence d'un paiement par compensation consécutif au transfert de la propriété des valeurs mobilières en règlement de la soulte due au créancier, soit une mutation à titre onéreux génératrice d'une plus-value soumise à l'impôt immédiatement,et, non d'une mutation à titre gratuit dont le paiement de l'impôt sur la plus-value latente est différé sine die.
Ne pas confondre !!

@condorcetJe ne sais pas si je me suis bien fait comprendre et je vais expliciter car je ne suis pas sûr d'avoir compris la réponse ...
Concrètement je comprends que si il y a paiement de soultes en actions le payeur est imposé sur les plus-values éventuelle, pour lui se serait la même chose de vendre les actions et de payer la soulte en cash ?
Je ne comprends pas "d'une mutation à titre gratuit dont le paiement de l'impôt sur la plus-value latente est différé sine die" car de ce que j'ai pu comprendre/lire : "Ceux qui envisagent de gratifier leurs proches ont un intérêt fiscal à leur transmettre des titres porteurs d'une plus-value latente et qu'ils ne souhaitent pas conserver. En les donnant, le détenteur initial ne supporte aucune imposition de plus-value", pour moi il n'y a pas de plus-value "différé" lors d'une donation !