Paiement de soultes en actions mobilières ? [Résolu]

sarlam 7 Messages postés samedi 2 janvier 2016Date d'inscription 27 décembre 2016 Dernière intervention - 2 janv. 2016 à 17:42 - Dernière réponse : sarlam 7 Messages postés samedi 2 janvier 2016Date d'inscription 27 décembre 2016 Dernière intervention
- 6 janv. 2016 à 15:44
Bonjour,
Lors d'une donation partage, est-il possible de payer les soultes en actions mobilières ?
Cordialement
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Votre réponse

6 réponses

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condorcet 25843 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 26 mai 2018 Dernière intervention - 2 janv. 2016 à 18:51
2
Merci
est-il possible de payer les soultes en actions mobilières ?
Si le créancier de la soulte l'accepte, aucune règle n'interdit de dédommager un créancier pour la remise d'un portefeuille de valeurs mobilières.

Merci condorcet 2

a aidé 14869 internautes ce mois-ci

sarlam 7 Messages postés samedi 2 janvier 2016Date d'inscription 27 décembre 2016 Dernière intervention - 2 janv. 2016 à 22:51
Merci pour cette réponse condorcet ... et dans ce cas, est-ce que d'un point de vue fiscal c'est idem à une donation; le détenteur initial ne supporte aucune imposition de plus-value ?
condorcet 25843 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 26 mai 2018 Dernière intervention > sarlam 7 Messages postés samedi 2 janvier 2016Date d'inscription 27 décembre 2016 Dernière intervention - 3 janv. 2016 à 07:19
le détenteur initial ne supporte aucune imposition de plus-value ?
Réponse négative.
Nous sommes en présence d'un paiement par compensation consécutif au transfert de la propriété des valeurs mobilières en règlement de la soulte due au créancier, soit une mutation à titre onéreux génératrice d'une plus-value soumise à l'impôt immédiatement,et, non d'une mutation à titre gratuit dont le paiement de l'impôt sur la plus-value latente est différé sine die.
Ne pas confondre !!
sarlam 7 Messages postés samedi 2 janvier 2016Date d'inscription 27 décembre 2016 Dernière intervention > condorcet 25843 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 26 mai 2018 Dernière intervention - 5 janv. 2016 à 08:39
Je ne sais pas si je me suis bien fait comprendre et je vais expliciter car je ne suis pas sûr d'avoir compris la réponse ...
Concrètement je comprends que si il y a paiement de soultes en actions le payeur est imposé sur les plus-values éventuelle, pour lui se serait la même chose de vendre les actions et de payer la soulte en cash ?
Je ne comprends pas "d'une mutation à titre gratuit dont le paiement de l'impôt sur la plus-value latente est différé sine die" car de ce que j'ai pu comprendre/lire : "Ceux qui envisagent de gratifier leurs proches ont un intérêt fiscal à leur transmettre des titres porteurs d'une plus-value latente et qu'ils ne souhaitent pas conserver. En les donnant, le détenteur initial ne supporte aucune imposition de plus-value", pour moi il n'y a pas de plus-value "différé" lors d'une donation !
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1
Merci
Bonjour.
Vous avez mal lu la réponse de Condorcet. Vous demandez en substance: est-ce que ce paiement par compensation est assimilable fiscalement à une donation. Condorcet vous répond non. Dès lors écartez totalement les règles concernant la donation (mutation à titre gratuit) . Le paiement par compensation est un acte assimilable à une cession à titre onéreux et la plus-value qui en résulte est taxable.
sarlam 7 Messages postés samedi 2 janvier 2016Date d'inscription 27 décembre 2016 Dernière intervention - 6 janv. 2016 à 15:44
Merci pour ces précisions, je passe la question en résolue.
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