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2 réponses
bonsoir
il y a peu de chances qu'elle soit caduque
ça ne vous empêche pas de vendre si le prix est supérieure à cette dette
vous pouvez demander aux notaire de vérifier
il y a peu de chances qu'elle soit caduque
ça ne vous empêche pas de vendre si le prix est supérieure à cette dette
vous pouvez demander aux notaire de vérifier
j'ai une hypothéque qui date de 2005 du tresor public pour de la TVA qui elle date de 2003.
Je voudrais savoir si elle est caduque ?
Comment voulez-vous qu'on devine ???
Les hypothèques légales inscrites par le fisc pour des dettes telles que la TVA le sont avec une durée maximale de 10 ans, mais elles sont renouvelées tant que la dette n'est pas soldée. Il serait bien étonnant que le fisc est oublié ce renouvellement !
Toujours est-il qu'avant de procéder à l'acte de vente définitif, le notaire collectera divers renseignements dont une demande obligatoire au Service de Publicité Foncière et il sera prélevé du prix de vente le montant dû au fisc qui lui sera directement versé. Vous aurez un chèque du solde.
Je voudrais savoir si elle est caduque ?
Comment voulez-vous qu'on devine ???
Les hypothèques légales inscrites par le fisc pour des dettes telles que la TVA le sont avec une durée maximale de 10 ans, mais elles sont renouvelées tant que la dette n'est pas soldée. Il serait bien étonnant que le fisc est oublié ce renouvellement !
Toujours est-il qu'avant de procéder à l'acte de vente définitif, le notaire collectera divers renseignements dont une demande obligatoire au Service de Publicité Foncière et il sera prélevé du prix de vente le montant dû au fisc qui lui sera directement versé. Vous aurez un chèque du solde.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pensez vous que pour un rar de tva de 36000 euro avec pénalité il y aura des majoration car je n'est pas pu soldé cette dette ?
Cordialement
Pouvez vous me dire si c'est caduque car ça fait 10ans.
Cordialement