Pas de chauffage , faire payer les charges au propriétaire
prudence63
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 1 janv. 2016 à 13:58
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 1 janv. 2016 à 13:58
A voir également:
- Pas de chauffage , faire payer les charges au propriétaire
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire - Forum aides au logement
- Mon propriétaire vend et je ne trouve pas de logement - Forum Louer un logement
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
2 réponses
Valenchantée
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31 déc. 2015 à 17:04
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Bonjour,
Je vous conseille d'écrire une lettre de mise en demeure (avec objet : "mise en demeure") en RAR à votre bailleur pour qu'il installe le chauffage dans la chambre, faute de quoi vous vous adresserez à la mairie pour signaler l'indécence de ce logement qui n'est pas conforme à la loi.
Quant à la régularisation des charges, tout dépend de la manière dont elles sont ventilées dans cette copropriété ... il y a quand même de grandes chances pour que ce soit aux tantièmes par lot ... donc vous paierez sur la base de la surface du logement ...
Cdlt
Je vous conseille d'écrire une lettre de mise en demeure (avec objet : "mise en demeure") en RAR à votre bailleur pour qu'il installe le chauffage dans la chambre, faute de quoi vous vous adresserez à la mairie pour signaler l'indécence de ce logement qui n'est pas conforme à la loi.
Quant à la régularisation des charges, tout dépend de la manière dont elles sont ventilées dans cette copropriété ... il y a quand même de grandes chances pour que ce soit aux tantièmes par lot ... donc vous paierez sur la base de la surface du logement ...
Cdlt
prudence63
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1 janvier 2016
1 janv. 2016 à 11:00
1 janv. 2016 à 11:00
Je vous remercie Val de votre réponse, mais cela je le sais et fais. La mairie ne peut rien pour moi...
En effet les charges sont comptées au tantième mais je voulais surtout savoir si, pendant toutes les périodes où je n'ai pas de chauffage dans la chambre, je pouvais déduire la surface de la chambre dans la note de chauffage, les 9,60m² restant à la charges du propriétaire (car en fin de compte je paye une prestation que je n'ai pas).
Je vous transmets tous mes voeux pour cette nouvelle année.
Prudence
En effet les charges sont comptées au tantième mais je voulais surtout savoir si, pendant toutes les périodes où je n'ai pas de chauffage dans la chambre, je pouvais déduire la surface de la chambre dans la note de chauffage, les 9,60m² restant à la charges du propriétaire (car en fin de compte je paye une prestation que je n'ai pas).
Je vous transmets tous mes voeux pour cette nouvelle année.
Prudence
Valenchantée
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1 janv. 2016 à 13:58
1 janv. 2016 à 13:58
Pourquoi la mairie ne peut-elle rien pour vous ? j'en connais dont le logement a été déclaré indécent pour au moins autant que ça !
Non vous ne pouvez pas ne pas payer vos charges, même en partie. Vous pouvez par contre protester contre le fait de n'avoir pas de chauffage. Si le maire ne fait rien, adressez vous à l'ARS de votre département.
Je vous souhaite une bonne année au chaud !
Val
Non vous ne pouvez pas ne pas payer vos charges, même en partie. Vous pouvez par contre protester contre le fait de n'avoir pas de chauffage. Si le maire ne fait rien, adressez vous à l'ARS de votre département.
Je vous souhaite une bonne année au chaud !
Val