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1 réponse
Bonjour,
Normalement, elle en a l’obligation, si vous en faites la réclamation en recommandé avis de réception au service juridique de l'entreprise avec toutes vos références.
Vos factures d'avant les travaux pourrons servir à établir une preuve, ainsi que la consommation moyenne pour 2 personnes.
Code Civil
Pour le remboursement de la facture trop payée à cause du préjudice subit
Code Civil
Mais, comme le préjudice subit vient d'un ouvrage peut-être que la prescription de 10 ans peut-être mise en place - article 1792-4-1 du Code Civil.
S'ils ne sont pas d'accord pour vous rembourser, vous devrez vous tourner près du Tribunal d'Instance et engager une procédure.
Cordialement.
Normalement, elle en a l’obligation, si vous en faites la réclamation en recommandé avis de réception au service juridique de l'entreprise avec toutes vos références.
Vos factures d'avant les travaux pourrons servir à établir une preuve, ainsi que la consommation moyenne pour 2 personnes.
Code Civil
Du paiement en général.
Article 1235
Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.
Des délits et des quasi-délits
Article 1382
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Article 1383
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Article 1384
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Article 1792
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
Pour le remboursement de la facture trop payée à cause du préjudice subit
Code Civil
Article 2224
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer
Mais, comme le préjudice subit vient d'un ouvrage peut-être que la prescription de 10 ans peut-être mise en place - article 1792-4-1 du Code Civil.
S'ils ne sont pas d'accord pour vous rembourser, vous devrez vous tourner près du Tribunal d'Instance et engager une procédure.
Cordialement.
30 déc. 2015 à 11:05
la fuite. merci