1 réponse
Bonjour
OUI si vous êtes français meme franco quelque chose et que vous vous mariez à l'étranger,
Oui pour la énième fois... ce n'est pas quand même pas nouveau, presque 10 ANS !
OUI si vous voulez éviter que le procureur soit saisi parce sans, on vous soupçonnera de mariage blanc ou gris,
OUI si voulez qu'on transcrive plus vite votre acte de mariage pour pouvoir demander le visa de conjoint.
Section 2 : Des formalités préalables au mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère
Article 171-2 code civ
Créé par Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 - art. 3 JORF 15 novembre 2006 en vigueur le 1er mars 2007
Lorsqu'il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d'un Français doit être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage établi après l'accomplissement, auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, des prescriptions prévues à l'article 63.
Sous réserve des dispenses prévues à l'article 169, la publication prévue à l'article 63 est également faite auprès de l'officier de l'état civil ou de l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où le futur époux français a son domicile ou sa résidence.
OUI si vous êtes français meme franco quelque chose et que vous vous mariez à l'étranger,
Oui pour la énième fois... ce n'est pas quand même pas nouveau, presque 10 ANS !
OUI si vous voulez éviter que le procureur soit saisi parce sans, on vous soupçonnera de mariage blanc ou gris,
OUI si voulez qu'on transcrive plus vite votre acte de mariage pour pouvoir demander le visa de conjoint.
Section 2 : Des formalités préalables au mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère
Article 171-2 code civ
Créé par Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 - art. 3 JORF 15 novembre 2006 en vigueur le 1er mars 2007
Lorsqu'il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d'un Français doit être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage établi après l'accomplissement, auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, des prescriptions prévues à l'article 63.
Sous réserve des dispenses prévues à l'article 169, la publication prévue à l'article 63 est également faite auprès de l'officier de l'état civil ou de l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où le futur époux français a son domicile ou sa résidence.
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