Mariage franco algérien sans ccam [Résolu]
Boukriatman
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3 réponses
Meilleure réponse
Bonjour
Aucune priorité , c'est la punition des français qui ne veulent pas respecter les dispositions du code civil obligatoires depuis 2006.
Cdt
Aucune priorité , c'est la punition des français qui ne veulent pas respecter les dispositions du code civil obligatoires depuis 2006.
Cdt
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-Votre mariage ne sera pas transcrit par le scec tant que le procureur n'aura pas donné le feu vert, il peut décider de vous auditionner, attendre le résultat de l’enquête et dire non vous obligeant à plaider.
Ou ne rien faire et laisser passer.
Cdt