Résiliation contrat EDF par un tiers inconnu [Résolu]

sandrine - 29 déc. 2015 à 09:50 - Dernière réponse :  Lucifer arhcange déchu ou déçu
- 30 déc. 2015 à 19:58
Bonjour,
J'ai subi la semaine dernière la fermeture de mon compteur d'énergie par ERDF. EDF m'explique que mon contrat a été résilié à la demande d'une personne qui ne porte pas mon nom et que je ne connaît pas. Cette personne a changé de fournisseur en novembre 2014 et aurait définitivement résilié tout contrat en juillet 2015 à mon adresse. Certes, je n'est pas pointé sur mon compte bancaire que je n'étais plus prélevé pour mon énergie ( j' avais reçu début novembre 2014 un échéancier pour l'année comme depuis 20 ans et n'avais jamais eu de problème).
Résultat des courses : durant la trêve hivernale ,au moins 72h ( je suis rentré de congés le compteur était déjà coupé) en étant coupé d'électricité qui gère la totalité de mes équipements (chauffage et eau chaude notamment), le contenu du congèlateur (qui était plein) est perdu.
Puis-je porter plainte? EDF a t'il le droit de résilier sans une demande écrite de ma part ( il aurait envoyé un courrier de résiliation en lettre simple) et ERDF a t'il le droit de couper le compteur sans prévenir en plein hiver?
Merci d'avance pour votre aide
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Energizor 14095 Messages postés vendredi 18 mars 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 4 octobre 2018 Dernière intervention - 29 déc. 2015 à 19:55
6
Merci
Bonjour,

La trêve hivernale est réservée aux clients qui ont des factures impayées, ce qui n'est pas votre cas.

Si je comprends tout bien, selon EDF, un tiers aurait résilié votre contrat en juillet 2015. Vous n'avez pas reçu de facture de résiliation à cette époque ? Une telle facture aurait dû normalement vous mettre la puce à l'oreille.

Plusieurs mois après, en toute bonne foi, ERDF a coupé le courant (en effet, le contrat avait été résilié 5 mois auparavant).

Je pense comme Papaschultz. Je ne crois pas trop qu'un tiers malveillant a résilié votre contrat juste pour vous nuire. Je penche plutôt pour une erreur humaine : à la réception d'un courrier de résiliation, le conseiller EDF s'est bêtement trompé d'adresse ou de point de livraison et a résilié votre contrat au lieu de résilier celui de ce tiers.

Dans tous les cas, EDF est ici en faute.

Vous allez envoyer une lettre de réclamation à EDF, dans laquelle vous raconterez votre histoire. Vous exigerez d'EDF :
- une explication pour cette résiliation
- des excuses
- un geste commercial conséquent pour les désagréments que vous avez subis (résiliation à tort, coupure pendant plusieurs jours)
- un dédommagement pour le contenu du congélateur et éventuellement les repas que vous avez dû prendre à l'extérieur et les nuits passées hors de chez vous (joignez les tickets, les factures...).

Sans réponse satisfaisante d'EDF dans un délai de 2 mois, vous saisirez le Médiateur National de l'Energie sur son site internet energie-mediateur.fr

Merci Energizor 6

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droit-finances a aidé 13462 internautes ce mois-ci

Merci,

Par votre réponse on retombe dans une logique de professionnel qui maîtrise son sujet et sait de quoi il parle...
Lucifer arhcange déchu ou déçu > Papaschultz - 30 déc. 2015 à 05:21
Bonjour,

Déposé une plainte et non une main courante, article 15-3 du code pénal, la police doit prendre la plainte.

C’est une technique connue de harcèlement, comme aucun opérateur de service, que cela soit Eau, Électricité, Téléphone, Internet, ne vérifie quoi que ce soit, n’importe qui voulant vous nuire peut mettre un terme à tous vos contrats de service.

C'est peut-être une erreur me direz-vous !

La responsabilité incombe également à ces opérateurs qui ne vérifient rien et qui sont pourtant tenus de le faire, du fait du préjudice, vous pouvez demander un dédommagement, EDF ou ERDF devra à son tour déposer une plainte contre X ( X=la personne ayant mal agit) sauf s'il s'agit d'une erreur.

Code Civil - articles 1382 à 1384 pour le préjudice.
- De l'effet des obligations (qui naissent du contrat) des articles 1134 à 1135.

Lisez les articles avant de les révendiquer.
Toujours agir en recommandé avis de réception pour établir la preuve.

Cordialement.
Energizor 14095 Messages postés vendredi 18 mars 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 4 octobre 2018 Dernière intervention - 30 déc. 2015 à 10:29
Bonjour Lucifer arhcange déchu ou déçu,

Avant d'encombrer les tribunaux (qui ont assez de taf comme ça), ne pensez-vous pas qu'une simple réclamation permet de résoudre l'immense majorité des litiges avec un commerçant ?

A moins d'avoir beaucoup de temps (la justice est souvent un peu longue) ou de vouloir emm... à tout prix pour "révendiquer' (comme vous écrivez).
Papaschultz > Energizor 14095 Messages postés vendredi 18 mars 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 4 octobre 2018 Dernière intervention - 30 déc. 2015 à 19:06
Il m'arrive régulièrement de déposer plainte pour le compte d"ERDF et je vous assure que la gendarmerie n'aurait pas pris celle-ci !
Ils ont vraiment autre chose à faire que de s'occuper des problèmes contractuels d'EDF ou d'ERDF. Bref, un retour immédiat à l'envoyeur.

Ben oui, ce n'est pas que stupide un gendarme !

Maintenant, je ne sais pas si c'est juridiquement correcte mais, c'est bien ainsi que cela se passe.
Donc pour moi, le conseil de Lucifer manque d'expérience, de maturité et de vécu.C'est limite pas très malin...

Quit à répondre sur un forum juridique, c'est tout de même mieux lorsqu'on sait de quoi on parle. 1/4h de navigation sur google, ça tout le monde sait faire mais, ce n'est pas productif...

Cordialement,
Lucifer arhcange déchu ou déçu > Energizor 14095 Messages postés vendredi 18 mars 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 4 octobre 2018 Dernière intervention - 30 déc. 2015 à 19:58
Bonjour,

Bien évidemment que si la plainte serait prise !
Il s’agit d’une plainte pour usurpation d‘identité ou harcèlement, voire les 2, si et seulement si, la personne qui a provoqué la rupture de contrat avait cette intention !

Cordialement.
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2
Merci
Bonsoir,

Il s'agit probablement d'une "simple" erreur administrative, j'ai mis simple entre guillemet car ça ne l'ai pas forcement pour vous.

Je pense qu'il n'y a pas à porter plainte pour l'instant. Mais, il faut qu'EDF se justifie de sa demande de coupure.

La meilleur solution dans un premier temps est donc de porter réclamation à EDF et d'ouvrir un dossier sinistre en comptabilisant vos pertes.

En bref et juridiquement parlant, c'est avec EDF que vous avez un contrat et ce n'est certainement pas à vous d'aller chercher le pourquoi du comment vous avez été coupé et encore moins de porter plainte contre...
Au cas échéant, c'est contre EDF qu'il faut porter plainte pour non respect de contrat. Mais, nous n'en sommes pas là.

Cordialement,

Au secours Energizor, ça repart dans du n'importe quoi.
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dna.factory 16990 Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut 4 octobre 2018 Dernière intervention - 29 déc. 2015 à 10:25
-1
Merci
Puis-je porter plainte?
Pas contre edf ou erdf en tout cas.
A la limite, contre la personne qui a fait la résiliation,

EDF a t'il le droit de résilier sans une demande écrite de ma part ( il aurait envoyé un courrier de résiliation en lettre simple
Il y a donc demande écrite.

et ERDF a t'il le droit de couper le compteur sans prévenir en plein hiver?
Sur une résiliation, bien sur.
Pour ce qu'ils en savent, le logement est inhabité.
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