Travaux sur parties communes : Accord des locataires

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Bonjour et bonnes fêtes.

Je vous demande de l'aide car j'ai un soucis avec mon propriétaire. Cela fait un moment que je farfouille tout internet en quête d'informations mais là je crois que je suis arrivé à un point trop complexe pour être trouvé par simple recherche.

Mon propriétaire veut réaliser des travaux sur les parties communes de notre logement. Il s'agit d'une maison avec 1 étage, nous louons l'étage , le rez-de-chaussée est un autre logement. Le logement comporte un jardin et des allées de ciment qui sont communs.

En gros il veut rendre privatif une partie de l'allée principale en ciment que nous empruntons tout les jours, pour éviter que nous ne passions devant la fenêtre du rez-de-chaussée. Cela aurait pour conséquence que nous sommes obligé de faire un détour par la pelouse pour rentrer chez nous. Je vous laisse imaginer lors de fortes pluies les conséquences (nous sommes à Nantes c'est donc loin d'être rare), les pieds dans la boue etc... J'ai des enfants dont un bébé donc les poussettes et tout idem.

Bref, nous souhaitons nous opposer à ces travaux. J'ai lu sur ce forum https://forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/115667-proprietaire-travaux-accord.html que nous sommes en droit de nous opposer.

Devant notre opposition le propriétaire veut faire passer ces travaux pour des travaux "d'amélioration", pour nous il n'en est rien puisque nous perdons une partie de l'espace dont nous jouissions et ça nous créé des problème en termes d'accès à notre logement.

Mais sur ce même forum j'ai lu que de toutes façon même pour des travaux dit "d'amélioration", l'accord du locataire est nécessaire.

Mais ma question est la suivante : Comment ça se passe si il y a plusieurs locataires ? Est-ce à la majorité des locataires ? Majorité absolue ? Stricte ?

Parce que pour l'instant le logement du dessous n'est pas habité mais il le sera demain. Et donc si les prochains locataires sont partants, ce qu'ils seront sûrement, nous serons à 50/50.

Bref savez-vous comment cela se passe ?

Merci d'avance

9 réponses

Bonjour, si ces travaux ne sont pas indispensables (genre fuite de toit ou autre qui doit absolument être réparé sans attendre), il ne peut pas faire de modification, du moins durant la location.


S'il veut transformer quelque chose, il n'a qu'à le faire entre deux locations.

Faites lui une lettre en ce sens.

Vous pouvez aussi vous renseigner à l'ADIL.

Pourquoi ne veut-il pas que vous passiez devant votre propre fenêtre ?
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marc c'est devant la fenêtre du locataire du rez de chaussée
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Que dit votre bail au sujet du jardin et de l'allée?
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Voilà je viens enfin de remettre la main et de relire mon bail. Il n'est pas fait mention du jardin ni de l'allée.

En revanche dans l'état des lieux, en première page il y a une rubrique "Nature et consistance des biens loués" et là il est dit : "jardin, allée ciment, arbre fruitier".

Voilà quelle différence cela fait-il ?

Sinon en relisant mon bail j'ai vu qu'il était écrit explicitement : Le locataire devra souffrir sans indemnités les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives..." Souffrir c'est bien le mot !

Mais le bail n'est pas au-dessus de la loi non ? Si la jurisprudence indique que les travaux d'amélioration (sauf urgent pour conservation) sont sousmis à accord du locataire c'est bien elle qui prévaut même si mention contraire dans le bail ?
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Voilà je viens enfin de remettre la main et de relire mon bail. Il n'est pas fait mention du jardin ni de l'allée.

En revanche dans l'état des lieux, en première page il y a une rubrique "Nature et consistance des biens loués" et là il est dit : "jardin, allée ciment, arbre fruitier".

Voilà quelle différence cela fait-il ?

Sinon en relisant mon bail j'ai vu qu'il était écrit explicitement : Le locataire devra souffrir sans indemnités les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives..." Souffrir c'est bien le mot !

Mais le bail n'est pas au-dessus de la loi non ? Si la jurisprudence indique que les travaux d'amélioration (sauf urgent pour conservation) sont sousmis à accord du locataire c'est bien elle qui prévaut même si mention contraire dans le bail ?
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bonjour,
voici ce que dit la loi (article 7 loi 89-462 du 06/07/1989) : Extrait
Le locataire est obligé :
De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6. Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat. Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire. Si les travaux entrepris dans un local d'habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l'utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l'interdiction ou l'interruption des travaux entrepris ;


Cordialement
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Hé oui mais toute la question c'est qu'est-ce qui définit un travaux "d'amélioration" ou pas ! Dans notre cas de notre point de vue c'est clairement une régression puisque nous perdons une partie du terrain dont nous jouissions. Du point de vue de l'autre locataire c'est une autre histoire.

Mais comme je le disait la jurisprudence semble être que même pour les travaux d'amélioration le locataire peut s'opposer : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007047290&fastReqId=1479609995&fastPos=1
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Dans notre cas de notre point de vue c'est clairement une régression puisque nous perdons une partie du terrain dont nous jouissions.
Sauf erreur de ma part, votre bail ne mentionne pas que vous en avez la jouissance...... et c'est lui qui fait office de contrat, pas l'EDL sauf quand le bail n'existe pas.
Cordialement
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Help plz ! Les travaux doivent commencer en janvier donc faut que j'envoie le recommandé rapidos !
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Bonjour et merci de votre réponse,

En fait au rez-de-chaussée ce n'est pas notre logement mais un 2ème appartement que loue le même propriétaire, donc la fenêtre ne donne pas chez nous.

En gros je pense qu'il a du mal à louer au prix qu'il veut avec le fait que l'allée qui mène vers chez nous passe devant la fenêtre de ce logement.

On leur a dit de mettre... des rideaux ! ce que n'avait pas l'ancienne locataire mais "ça ferait trop perdre de lumière".

Moi je suis ok sur le principe mais pour moi si on nous enlève un bout de terrain, le loyer doit être raboté en ce sens. Et de plus vu qu'ils sont très très C*NS en ce moment aucune envie d'être conciliant.

Mais pour les "améliorations" est-ce qu'il y a un vote dans le genre de celui des copropriété dans le cas où il y a plusieurs locataire ? Telle était ma question ?

Parce que j'imagine mal sur des immeubles qu'un seul locataire puisse tout bloquer !!!
bonjour essayez de proposer une autre solution, de façon à ne pas passer au raz de la fenêtre du voisin, mais sans aller faire un grand détour.

Et d'avoir un passage propre, sans avoir à marcher dans la boue, histoire de se montrer conciliant.
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Bonjour, merci mais aucune autre solution. Soit on passe devant, soi on passe pas devant et il faut nous interdire l'accès à un bon bout de l'allée. Moi je veux bien mais alors qu'il nous baisse le loyer.

Sinon comme je le disais il suffit de mettre DES RIDEAUX !
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Bonjour,

Merci pour vos réponses même si je en sais toujours pas comment se définit l'accord des locataires, lorsqu'il y en a plusieurs, par rapport à des travaux...

J'ai envoyé mon recommandé aujourd'hui.

Autre question, si ils font les travaux quand même, vers qui dois-je me retourner ? Le tribunal direct ? Lequel ?
même si je en sais toujours pas comment se définit l'accord des locataires, lorsqu'il y en a plusieurs, par rapport à des travaux...
Si le lieu où les travaux vont avoir lieu ne font pas partie de votre bail il n'y a pas besoin de votre accord. Et puis quoi encore ?
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@Pffff et @maylin27 : Vous utilisez exactement les mêmes arguments que mon propriétaire.

En effet le jardin et les allées ne figurent pas dans bail, car il s'agit de PARTIES COMMUNES.

Si je n'en avait pas la jouissance... hé bien je ne pourrais tout simplement pas rentrer chez moi ! La preuve c'est que les propriétaires nous ont demandé à notre arrivé très clairement d'entretenir le jardin.

Je pense que c'est le genre de choses qui même si elle ne figure pas au bail, sont une évidence dans une maison à 2 logements avec un jardin commun. Je ne sais pas dans quelle mesure le bail doit mentionner les parties communes, mais si il le doit alors mon bail est en incohérence totale avec la réalité. De même d'ailleurs pour la buanderie que nous partageons avec nos voisins qui n'y figure pas non plus.

Une petite question par simple curiosité : êtes-vous locataires ou propriétaires ?
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Bonjour,
Si je n'en avait pas la jouissance... hé bien je ne pourrais tout simplement pas rentrer chez moi
hé bien sachez que vous n'en avez pas la jouissance, mais que vous avez un "droit de passage" pour accéder a votre logement, ce qui n'est pas du tout la meme chose...
Autre chose, je suis locataire !! etonnant non.
bonne soirée.

Cordialement
Une petite question par simple curiosité : êtes-vous locataires ou propriétaires ?
Mais quelle importance ? on est ici pour parler de droit !
Si votre propriétaire vous demande d'entretenir un jardin que vous n'avez pas loué, s'il vous demande de vous jeter d'un pont, s'il vous demande de lui payer ses clopes, vous allez lui obéir ?
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Alors vous m'expliquerez pourquoi je dois entretenir un jardin dont je n'ai pas la jouissance non plus puisqu'il n'est pas stipulé dans le bail ?

J'ai en effet du mal à comprendre ce que ça peut vous faire que je ne veuille pas me retrouver les pieds dans la boue !

D'après les termes mêmes de mon propriétaire, le jardin et les allées font parties des "parties communes" du logement.

En effet je m'aperçois que le fait qu'elle ne soit as stipulé dans le bail est un problème. Mais pourtant nous partageons bien une buanderie qui est notre seul évacuation d'eau. Celle-ci n'est pas mentionnée non plus... Ils nous a pourtant demandé il y a peu de la nettoyer pour la relocation du logement du dessous, et ce par écrit.

Comment ça se passe quand il y a un trou dans le bail comme ça ?
Alors vous m'expliquerez pourquoi je dois entretenir un jardin dont je n'ai pas la jouissance non plus puisqu'il n'est pas stipulé dans le bail ?
Ben justement, on vous explique que vous n'avez pas à le faire puisque le jardin n'est pas dans le bail.

J'ai en effet du mal à comprendre ce que ça peut vous faire que je ne veuille pas me retrouver les pieds dans la boue !
Mais rien. Ce n'est pas notre faute si votre accès et votre bail sont mal ficelés.

D'après les termes mêmes de mon propriétaire, le jardin et les allées font parties des "parties communes" du logement.
Et ça c'est ECRIT dans le bail ?

Mais pourtant nous partageons bien une buanderie qui est notre seul évacuation d'eau
Une tolérance ? bientôt votre propriétaire vous en interdira peut-être l'accès, et si elle n'est pas dans votre bail vous n'aurez rien à dire.

Ils nous a pourtant demandé il y a peu de la nettoyer pour la relocation du logement du dessous, et ce par écrit.
Ben tiens, il a de la chance vu que vous faites tout ce qu'il vous demande ; pourquoi s'en priverait-il ?

Comment ça se passe quand il y a un trou dans le bail comme ça ?
Eh bien vous achetez des bottes ou vous cherchez un autre logement.
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Bon écoute d'une part tu baisses d'un ton. De l'autre soit t'es là pour aider ceux qui demande de l'aide et tu proposes des solutions intelligentes, soit t'es là pour pourrir les gens et je vois pas ce que tu viens faire sur ce forum. Malheureusement tu m'as fort l'air d'appartenir à la seconde catégorie.

Des propriétaires qui loue des logements insalubres ou très limite et qui disent "aller voir ailleurs si l'herbe est plus verte" je commence à en avoir vu un paquet, à se demander si ils ne sont pas tous de cette race.

Moi j'appelle ça des marchands de sommeil, des sangsues sociales, des rentiers qui vivent sur la bête. Au final c'est toi qui leur paye leur baraque et ils osent jouer aux généreux investisseurs qui vous logent. A d'autres... Tu es sûrement de cette catégorie.

Vivement l'expropriation
>
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Ben dis donc, si c'est tout ce que t'as trouvé comme argument... je te signale tout de même qu'au vu du DROIT et de ce que tu décris toi-même comme situation, personne n'a encore trouvé à te dire que t'avais raison... cherche un autre forum, peut-être que t'y trouveras quelqu'un de plus consensuel et qui te brossera dans le sens du poil.
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A part toi les autres réponses ont été globalement constructives

Abstient toi ça ira mieux

Adieu
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