Loi sur complementaire santé - quelles obligations
leoj79
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stf_frmu Messages postés 53033 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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BONJOUR
J ai actuellement une assurance complémentaire sante dans mon entreprise et qui couvre aussi mon épouse mais a ce jour l entreprise de mon épouse veut lui impose l adhésion a leur complémentaire. je leur ai fourni une attestation d adhésion a mon contrat.voici la réponse de son patron.
Le document que vous avez remis atteste a ce jour que vous adhérez a un contrat collectif entreprise via votre mari mais il ne spécifie en aucun cas que la mutuelle collective d entreprise de votre mari est obligatoire pour ces ayants droit.
Peut il imposer de prendre la complémentaire.
salutations
J ai actuellement une assurance complémentaire sante dans mon entreprise et qui couvre aussi mon épouse mais a ce jour l entreprise de mon épouse veut lui impose l adhésion a leur complémentaire. je leur ai fourni une attestation d adhésion a mon contrat.voici la réponse de son patron.
Le document que vous avez remis atteste a ce jour que vous adhérez a un contrat collectif entreprise via votre mari mais il ne spécifie en aucun cas que la mutuelle collective d entreprise de votre mari est obligatoire pour ces ayants droit.
Peut il imposer de prendre la complémentaire.
salutations
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