Loi sur complementaire santé - quelles obligations

leoj79 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 28 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2015 - Modifié par Foncrest le 28/12/2015 à 15:13
stf_frmu Messages postés 45318 Date d'inscription mercredi 22 février 2012 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 - 6 janv. 2016 à 00:03
BONJOUR
J ai actuellement une assurance complémentaire sante dans mon entreprise et qui couvre aussi mon épouse mais a ce jour l entreprise de mon épouse veut lui impose l adhésion a leur complémentaire. je leur ai fourni une attestation d adhésion a mon contrat.voici la réponse de son patron.
Le document que vous avez remis atteste a ce jour que vous adhérez a un contrat collectif entreprise via votre mari mais il ne spécifie en aucun cas que la mutuelle collective d entreprise de votre mari est obligatoire pour ces ayants droit.
Peut il imposer de prendre la complémentaire.

salutations
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1 réponse

stf_frmu Messages postés 45318 Date d'inscription mercredi 22 février 2012 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 350
6 janv. 2016 à 00:03
bsr

si dans le DUE de l'employeur de votre femme, il n'est pas stipulé qu'elle a le droit de refuser ou si il ne fait pas mention de la loi Evin, alors oui elle est obligé de cotiser a la mutuelle entreprise de son employeur
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