Questions relative à la demande de congé

EdenGenesis Messages postés 18 Date d'inscription lundi 28 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2019 - Modifié par EdenGenesis le 28/12/2015 à 13:17
doris33 Messages postés 43464 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 9 janvier 2025 - 28 déc. 2015 à 13:28
Bonjour,

J'ai fait une demande de congé auprès de mon agence pour quitter mon logement avec un préavis de 1 mois.

J'ai fourni ma lettre de préavis accompagné du motif (perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi) ainsi que mon nouveau contrat.

Mon préavis d'un mois a été accepté, cependant je reçois une semaine plus tard un email me demandant des informations complémentaires. Je fournis mon précédent contrat dans les minutes qui suivent, et aujourd'hui, le 28 décembre, je reçois un courrier m'informant que le départ est prévu pour le 22 janvier, au lieu du 15 janvier (date de réception de l'AR par mon agence).

Voici ce que dit LegiFrance dans mon cas:

3.1.1. Congé délivré par le locataire
Motifs : le locataire peut donner congé à tout moment et sous réserve de respecter certaines conditions de forme. Le congé est effectif à l'expiration d'un délai de préavis variable selon les circonstances de son départ.
Forme : le locataire qui souhaite quitter son logement doit notifier son congé au bailleur par lettre recommandée avec avis de réception, acte d'huissier, ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Effets : la réception de la lettre de congé par le bailleur fait courir un délai de préavis pendant lequel le locataire reste tenu au paiement de son loyer, même s'il a déjà quitté le logement, sauf si, en accord avec le locataire sortant, un nouveau locataire occupe le logement avant la fin du délai de préavis.

Durée du délai de préavis :
Location nue : Le délai de préavis est en principe de trois mois. Ce délai est réduit à un mois lorsque le logement est situé dans des zones de tension du marché locatif ou lorsque le locataire justifie d'une des situations suivantes : obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, état de santé justifiant un changement de domicile et constaté par un certificat médical, bénéfice du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé, attribution d'un logement social. Le locataire doit alors préciser le motif de son départ et le justifier à l'occasion de la notification de congé. À défaut, le préavis de trois mois s'applique.
Location meublée : Le délai de préavis est d'un mois.


N'ayant pas été tenu au courant le 15 décembre, ni le l'an demain d'ailleurs, et ayant reçu un email de l'agence seulement une semaine plus tard, je n'ai pas pu envoyer les informations complémentaires plus tôt.

J'aimerais savoir combien de temps l'agence dispose pour me demander des informations complémentaires. Je pensais que la date de réception du préavis signé par cette dernière faisant foi sachant que j'y ai précisé le motif de départ et ajouté le contrat du nouvel emploi.

Sachant l'urgence, j'estime que j'aurais dû être prévenu au plus tard le l'an demain, car je ne souhaite pas payer 7 jours de plus l'appartement. En effet, je dois emménager dans mon nouvel appartement vers le 13 janvier 2016 pour des raisons liées à mon importante baisse de revenu.
A voir également:

1 réponse

doris33 Messages postés 43464 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 9 janvier 2025 16 602
28 déc. 2015 à 13:28
doublon

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6987345-preavis-reporte-pour-justificatif-manquant-est-ce-normal

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