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3 réponses
Valenchantée
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Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 536
28 déc. 2015 à 14:09
28 déc. 2015 à 14:09
Bonjour,
Oui, vous pouvez en rappelant à cette personne que les réparations s''évaluent en comparant l'état des lieux d'entrée à l'état des lieux de sortie, et qu'en l'occurrence cette comparaison ne justifie pas la facturation du nettoyage de la terrasse.
Par lettre RAR.
Cdlt
Oui, vous pouvez en rappelant à cette personne que les réparations s''évaluent en comparant l'état des lieux d'entrée à l'état des lieux de sortie, et qu'en l'occurrence cette comparaison ne justifie pas la facturation du nettoyage de la terrasse.
Par lettre RAR.
Cdlt
Bonjour
En retrait sur dépôt de garantie , le forfait n'existe pas
C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
En retrait sur dépôt de garantie , le forfait n'existe pas
C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
J'ai discuté par mail avec l'agent immobilier pour lui demander notamment l'état des lieux de sortie non fourni.
Il m'annonce que l'état des dalles de la terrasse est dû à un mauvais entretien et qu'une société spécialisée demande 715€ pour le nettoyage et donc que le forfait de 160 € est à mon avantage. Il n'a jamais soulevé le prétendu problème d'entretien dans l'état des lieux. Il est noté dans l'état des lieux concernant la terrasse :
En entrée : Dalles un peu verte dues à l'écoulement supérieurs et branches donnant sur la terrasse.
En sortie : mur droit : traces vertes dues à écoulement d'eau.
Il m'annonce que l'état des dalles de la terrasse est dû à un mauvais entretien et qu'une société spécialisée demande 715€ pour le nettoyage et donc que le forfait de 160 € est à mon avantage. Il n'a jamais soulevé le prétendu problème d'entretien dans l'état des lieux. Il est noté dans l'état des lieux concernant la terrasse :
En entrée : Dalles un peu verte dues à l'écoulement supérieurs et branches donnant sur la terrasse.
En sortie : mur droit : traces vertes dues à écoulement d'eau.
Valenchantée
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29 déc. 2015 à 14:25
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Bonjour Mika,
C'est l'état des lieux qui fait foi. Il vous faut l'EDL de sortie. Si l'état des lieux fait part de "un peu vertes dûes à l'écoulement des eaux", vous ne pouvez pas être tenu pour responsable de l'écoulement des eaux ... logiquement, les eaux ne doivent pas couler sur la terrasse, y'a les gouttières pour ça ... !
C'est l'état des lieux qui fait foi. Il vous faut l'EDL de sortie. Si l'état des lieux fait part de "un peu vertes dûes à l'écoulement des eaux", vous ne pouvez pas être tenu pour responsable de l'écoulement des eaux ... logiquement, les eaux ne doivent pas couler sur la terrasse, y'a les gouttières pour ça ... !
Re
État des lieux de sortie non fourni. ?
Faute grave du du bailleur car non respect de la loi :Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989
qui dit bien "Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement.
Tout EDL se fait en double et chaque partie son exemplaire . Toute agence le sait bien. On ne quitte pas un EDL sans son exemplaire ce qui évite tout rajout ultérieur
Pas d'EDL en sortie signifie logement rendu comme vous l'avez reçu et pas de comparaison possible
le DG (dépôt de garantie) est donc à rendre intégralement
Demandez le en reco AR .Et en arder un double pour une suite au tribunal avec le proprio .
Car c'est lui qui en est le détenteur égal
Un proprio est responsable devant la loi de l'agence choisie par lui, et de ses magouillages , malversations et oublis
État des lieux de sortie non fourni. ?
Faute grave du du bailleur car non respect de la loi :Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989
qui dit bien "Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement.
Tout EDL se fait en double et chaque partie son exemplaire . Toute agence le sait bien. On ne quitte pas un EDL sans son exemplaire ce qui évite tout rajout ultérieur
Pas d'EDL en sortie signifie logement rendu comme vous l'avez reçu et pas de comparaison possible
le DG (dépôt de garantie) est donc à rendre intégralement
Demandez le en reco AR .Et en arder un double pour une suite au tribunal avec le proprio .
Car c'est lui qui en est le détenteur égal
Un proprio est responsable devant la loi de l'agence choisie par lui, et de ses magouillages , malversations et oublis
La législation juridique et financière évolue en permanence...