Problème succession terrain

Question

Bonjour, 

Je me présente : je suis Bertrand, j'ai 35 ans et j'habite dans l'Eure et Loir.

Voici mes questions et leur contexte :
L'affaire se passe dans le département de l'Indre à 10km de Châteauroux.

Ma grand mère maternelle est décédée en juin 2015. Ma mère est en procédure de succession.... compliquée avec son frère et sa soeur. 

Il y a un patrimoine financier à se partager qui correspond à l'argent obtenu de la vente du bien immobilier de ma grand-mère juste avant son décès (environ 75 000€).

Pour l'instant rien de compliqué.

En 1973, mes parents on fait construire sur un terrain qui appartenait à mon grand-père et qu'il leur a concédé. Le terrain a été partagé en 3 parcelles. 1 pour ma Tante, 1 pour mes parents et le dernier en 1 parcelle qui appartenait à mon grand-père mais qui était entretenue par les 2 familles respectivement voisines de ce terrain.

Ce troisième terrain, a été coupé en 2 et donné par mon grand-père en 2002 à ma mère et sa soeur.

L'heure du partage de l'héritage ayant sonnée, mon oncle réclame : 

L'équivalent financier des terrains. Sachant que dans les année 80 il a touché 100 00 francs que compensation de la part de mes grands parents... Mais mes parents n'ont aucune preuve écrite.

Le premier terrain où mes parents ont construit leur maison en 1974 a été ré-evalué au cours actuel car soit-disant, il y a un texte de loi qui stipule qu'au dessus de 15 ans les prix du foncier donnés "comme avance sur héritage" constructibles sont réévalués au court actuel. Il souhaite aussi obtenir l'équivalent pour le terrain donné en 2002... au prix actuel de la valeur foncière.

Ce terrain coupé en deux et donné à ma tante et ma mère fait en environ 2000m2 (2x1000). On ne sait pas s'il est constructible. J'ai fait une demande auprès la mairie du village. Sachant qu'il est inaccessible sauf par le biais du premier où est construite la maison. C'est à dire, qui si quelqu'un veut l'acheter pour faire construire un bien immobilier,  il n'y accédera que par hélico.

Dans cet histoire tout a été mal fait par mon grand-père, entre l'argent qu'il a donné à mes cousins, et à mon oncle, plus les histoires de donations de terrains sans contreparties notées...c'est le foutoire.

L'objectif est que mes parents ne soient dépourvus où qu'ils n'aient pas à donner l'argent à mon oncle...


Mes questions :

Quelqu'un connait-il ce fameux texte de réévaluation des terrains dans le cadre d'une avance sur héritage, qui dit qu' au dessus de 15 ans les terrains sont évalués au court actuel.

Dans le cas où mes parents perdent leur part, est il possible qu''ils soient obligés de donner de l'argent à mon oncle, en compensation de ce qu'il réclame.  Que ce passe-t-il en cas de refus d'héritage, sont-ils toujours obligés de donner l'argent pour compenser la perte d'héritage que mon oncle réclame?

S'ils ne signent pas que se passe-t-il.

Quels sont les recours? 


Merci pour votre aide. 

Bertrand.

Gayomi · Answer

Sachant que dans les année 80 il a touché 100 00 francs que compensation de la part de mes grands parents... Mais mes parents n'ont aucune preuve écrite.
Donc si Tonton ne veut pas faire inscrire cette somme au titre d'un don manuel, vous ne pourrez pas l'y obliger.

Quelqu'un connait-il ce fameux texte de réévaluation des terrains dans le cadre d'une avance sur héritage, qui dit qu' au dessus de 15 ans les terrains sont évalués au court actuel. 
Article 860 du code civil.
Mais ce n'est pas à partir de 15 ans, c'est quelle que soit la durée entre la donation et le décès du donateur qu'une donation de bien immobilier doit être réévaluée.
Lire : https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1472-rappel-des-donations-rapportables-les-regles-civiles

Dans le cas où mes parents perdent leur part, est il possible qu''ils soient obligés de donner de l'argent à mon oncle, en compensation de ce qu'il réclame.
Il est possible, non pas que vos parents "perdent leur part" mais que votre mère soit tenue de verser une somme appelée soulte à son frère.

Que ce passe-t-il en cas de refus d'héritage, sont-ils toujours obligés de donner l'argent pour compenser la perte d'héritage que mon oncle réclame? 
En cas de renonciation, les donations sont conservées et aucune réévaluation n'est opérée ni soulte versée.

S'ils ne signent pas que se passe-t-il. 
D'abord, ce n'est pas "ils" mais "elle", seule votre mère étant héritière.
Ensuite si elle ne signe pas quoi ?
Et enfin,si votre mère ne prend pas position d'accepter ou non la succession, elle peut être sommée de prendre position passé 4 mois après le décès.

Polack28 · Answer

Bonjour Gayomi et tout d'abord merci.

Oui pour votre rectificatif, c'est ma mère qui est "héritière". 

Ça fait plus de 4 mois... Il y avait des couacs avec le notaire...Un terrain vendu à un tiers par mon grand père. Ce tiers a revendu à mon grand père  qui ce dernier a redonné l'argent devant notaire... le terrain était toujours au nom de cette tierce personne.... 20 ans après cette "transaction".

En cas de soulte, ma mère devra renoncer à l'héritage pour ne pas à donner de l'argent à mon gentil tonton.

En tout cas, merci beaucoup pour ces éclaircissements.

Bonne journée,

Bertrand

Polack28 · Answer

En dernier, il me reste 2 questions : 

En cas de refus d'héritage de ma mère, devra-t-elle payer les frais notariaux?

Qui évalue les prix actuels des terrains, des experts en immobiliers? Le notaire?

Bonne après-midi.

Bertrand.

Polack28 · Answer

Merci beaucoup pour toutes ces précisions.

Bien cordialement.

Problème succession terrain

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