Pas d héritage
Madere
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26 déc. 2015 à 15:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 déc. 2015 à 20:00
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condorcet
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26 déc. 2015 à 17:45
26 déc. 2015 à 17:45
Étant héritière réservataire est-ce que j'aurai droit à quelque chose?
Manifestement, ce contrat d'assurance-vie vous prive du minimum de vos droits en votre qualité de "réservataire"dans la succession de votre grand-mère.
Apparemment votre tante est une fille de votre grand-mère, "réservataire" comme vous.
Quand à vos cousins cela dépend s'ils sont les enfants de cette tante ou ceux d'un oncle ou d'une tante décédé avant leur mère.
Il vous faut intervenir afin que vos droits soient respectés en vous adressant à un avocat, sachant que la société d'assurances versera l'indemnité prévue aux seuls bénéficiaires désignés dans le contrat.
Au préalable, tentez de trouver un arrangement amiable avec eux.
Manifestement, ce contrat d'assurance-vie vous prive du minimum de vos droits en votre qualité de "réservataire"dans la succession de votre grand-mère.
Apparemment votre tante est une fille de votre grand-mère, "réservataire" comme vous.
Quand à vos cousins cela dépend s'ils sont les enfants de cette tante ou ceux d'un oncle ou d'une tante décédé avant leur mère.
Il vous faut intervenir afin que vos droits soient respectés en vous adressant à un avocat, sachant que la société d'assurances versera l'indemnité prévue aux seuls bénéficiaires désignés dans le contrat.
Au préalable, tentez de trouver un arrangement amiable avec eux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 déc. 2015 à 19:33
26 déc. 2015 à 20:00
C'est "presque" cela mais pas tout à fait.
Dans ses grandes lignes, selon une jurisprudence, lorsqu'il est établi que l'assurance-vie était manifestement contractée dans le but de priver l'héritier réservataire de ses droits, l'indemnité prévue doit lui revenir mais la limite de sa réserve. (Pour faire simple).
Dans votre situation, 2 réservataires étant présents la réserve est des 2/3, soit 1/3 pour votre tante et 1/3 pour vous.
Sur cette base vous pouvez agir puisque, hormis cette assurance-vie, la défunte n'a laissé aucun bien.
Puisque la société d'assurances a bloqué le versement de l'indemnité, vous devriez parvenir à faire entendre raison à votre tante.