Remboursement TVA
AureC27
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 26 déc. 2015 à 11:41
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 26 déc. 2015 à 11:41
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3 réponses
roudoudou22
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25 déc. 2015 à 21:44
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Cela signifie t'il que je ne serai pas remboursée ?
Non, cela signifie que tant que vous n'aurez pas un crédit de 150 € vous n'aurez pas de remboursement.
Par contre votre crédit peut s'imputer sur la TVA collectée à venir.
Non, cela signifie que tant que vous n'aurez pas un crédit de 150 € vous n'aurez pas de remboursement.
Par contre votre crédit peut s'imputer sur la TVA collectée à venir.
AureC27
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26 déc. 2015 à 10:31
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Merci pour votre réponse! Cela signifie t'il que je peux demander le remboursement de la tva collectée à cheval sur deux exercices?
roudoudou22
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26 déc. 2015 à 11:41
26 déc. 2015 à 11:41
je peux demander le remboursement de la tva collectée à cheval sur deux exercices?
A cheval sur 2 exercices, ça ne veut rien dire.
Vous pouvez obtenir un remboursement annuel, si à la fin de 'année civile votre crédit est au moins égal à 150 €.
Si vous déposez des déclarations mensuelles, vous pouvez obtenir un remboursement au titre d'un quelconque des 11 premiers mois de l'année , si à la fin dudit mois, votre crédit est au moins égal à 760 €.
Si vous déposez des déclarations trimestrielles, vous pouvez obtenir un remboursement au titre d'un quelconque des 3 premiers trimestres de l'année si, à la fin dudit trimestre, votre crédit est au moins égal à 760 €.
La procédure du remboursement mensuel intéresse seulement les onze premiers mois de l'année civile (ou s'agissant des redevables déposant des déclarations trimestrielles les trois premiers trimestres civils) car, au terme du mois de décembre (ou du dernier trimestre), il est fait application des règles (plus souples) prévues pour le remboursement annuel.
A cheval sur 2 exercices, ça ne veut rien dire.
Vous pouvez obtenir un remboursement annuel, si à la fin de 'année civile votre crédit est au moins égal à 150 €.
Si vous déposez des déclarations mensuelles, vous pouvez obtenir un remboursement au titre d'un quelconque des 11 premiers mois de l'année , si à la fin dudit mois, votre crédit est au moins égal à 760 €.
Si vous déposez des déclarations trimestrielles, vous pouvez obtenir un remboursement au titre d'un quelconque des 3 premiers trimestres de l'année si, à la fin dudit trimestre, votre crédit est au moins égal à 760 €.
La procédure du remboursement mensuel intéresse seulement les onze premiers mois de l'année civile (ou s'agissant des redevables déposant des déclarations trimestrielles les trois premiers trimestres civils) car, au terme du mois de décembre (ou du dernier trimestre), il est fait application des règles (plus souples) prévues pour le remboursement annuel.
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