Remboursement TVA
AureC27
Messages postés
2
Statut
Membre
-
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir à tous,
Je me permets de solliciter votre aide concernant le remboursement de la TVA. J'ai crée mon entreprise (EIRL) il y a quelques mois et je souhaiterais demander un remboursement de TVA. Néanmoins, le montant de la TVA est inférieur aux 150 euros minimum requis. Cela signifie t'il que je ne serai pas remboursée ?
Merci de votre aide et excellentes fêtes de fin d'année à tous!
Je me permets de solliciter votre aide concernant le remboursement de la TVA. J'ai crée mon entreprise (EIRL) il y a quelques mois et je souhaiterais demander un remboursement de TVA. Néanmoins, le montant de la TVA est inférieur aux 150 euros minimum requis. Cela signifie t'il que je ne serai pas remboursée ?
Merci de votre aide et excellentes fêtes de fin d'année à tous!
A voir également:
- Remboursement TVA
- Remboursement kilométrique 2025 - Guide
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
- Remboursement cmg 2025 - Guide
- Tva chambre d'hote - Guide
- Remboursement shein - Forum Consommation
3 réponses
Cela signifie t'il que je ne serai pas remboursée ?
Non, cela signifie que tant que vous n'aurez pas un crédit de 150 € vous n'aurez pas de remboursement.
Par contre votre crédit peut s'imputer sur la TVA collectée à venir.
Non, cela signifie que tant que vous n'aurez pas un crédit de 150 € vous n'aurez pas de remboursement.
Par contre votre crédit peut s'imputer sur la TVA collectée à venir.
Merci pour votre réponse! Cela signifie t'il que je peux demander le remboursement de la tva collectée à cheval sur deux exercices?
je peux demander le remboursement de la tva collectée à cheval sur deux exercices?
A cheval sur 2 exercices, ça ne veut rien dire.
Vous pouvez obtenir un remboursement annuel, si à la fin de 'année civile votre crédit est au moins égal à 150 €.
Si vous déposez des déclarations mensuelles, vous pouvez obtenir un remboursement au titre d'un quelconque des 11 premiers mois de l'année , si à la fin dudit mois, votre crédit est au moins égal à 760 €.
Si vous déposez des déclarations trimestrielles, vous pouvez obtenir un remboursement au titre d'un quelconque des 3 premiers trimestres de l'année si, à la fin dudit trimestre, votre crédit est au moins égal à 760 €.
La procédure du remboursement mensuel intéresse seulement les onze premiers mois de l'année civile (ou s'agissant des redevables déposant des déclarations trimestrielles les trois premiers trimestres civils) car, au terme du mois de décembre (ou du dernier trimestre), il est fait application des règles (plus souples) prévues pour le remboursement annuel.
A cheval sur 2 exercices, ça ne veut rien dire.
Vous pouvez obtenir un remboursement annuel, si à la fin de 'année civile votre crédit est au moins égal à 150 €.
Si vous déposez des déclarations mensuelles, vous pouvez obtenir un remboursement au titre d'un quelconque des 11 premiers mois de l'année , si à la fin dudit mois, votre crédit est au moins égal à 760 €.
Si vous déposez des déclarations trimestrielles, vous pouvez obtenir un remboursement au titre d'un quelconque des 3 premiers trimestres de l'année si, à la fin dudit trimestre, votre crédit est au moins égal à 760 €.
La procédure du remboursement mensuel intéresse seulement les onze premiers mois de l'année civile (ou s'agissant des redevables déposant des déclarations trimestrielles les trois premiers trimestres civils) car, au terme du mois de décembre (ou du dernier trimestre), il est fait application des règles (plus souples) prévues pour le remboursement annuel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...