Décès du proprietaire
Résolu
Irouka
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Energizor Messages postés 22085 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma proprietaire est décédée et sa fille hérite de l appartement que je loue. Mon bail est il toujours valable? Peut elle augmenter mon loyer et dans quelle proportion?
Si elle souhaite récupérer l apparement combien de temps disposerai je pour partir?
Ma proprietaire est décédée et sa fille hérite de l appartement que je loue. Mon bail est il toujours valable? Peut elle augmenter mon loyer et dans quelle proportion?
Si elle souhaite récupérer l apparement combien de temps disposerai je pour partir?
1 réponse
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Bonsoir,
Que votre propriétaire soit la mère ou la fille, rien ne change.
"Mon bail est il toujours valable?"
Oui.
"Peut elle augmenter mon loyer et dans quelle proportion? "
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311
"Si elle souhaite récupérer l apparement combien de temps disposerai je pour partir?"
Elle doit vous prévenir par lettre recommandée avec AR, au moins 6 mois avant la fin du bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...