Décès du proprietaire
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Irouka
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Energizor Messages postés 32698 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma proprietaire est décédée et sa fille hérite de l appartement que je loue. Mon bail est il toujours valable? Peut elle augmenter mon loyer et dans quelle proportion?
Si elle souhaite récupérer l apparement combien de temps disposerai je pour partir?
Ma proprietaire est décédée et sa fille hérite de l appartement que je loue. Mon bail est il toujours valable? Peut elle augmenter mon loyer et dans quelle proportion?
Si elle souhaite récupérer l apparement combien de temps disposerai je pour partir?
A voir également:
- Décès du proprietaire
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Lettre type déclaration décès cpam - Guide
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1 réponse
Bonsoir,
Que votre propriétaire soit la mère ou la fille, rien ne change.
"Mon bail est il toujours valable?"
Oui.
"Peut elle augmenter mon loyer et dans quelle proportion? "
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311
"Si elle souhaite récupérer l apparement combien de temps disposerai je pour partir?"
Elle doit vous prévenir par lettre recommandée avec AR, au moins 6 mois avant la fin du bail.
Que votre propriétaire soit la mère ou la fille, rien ne change.
"Mon bail est il toujours valable?"
Oui.
"Peut elle augmenter mon loyer et dans quelle proportion? "
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311
"Si elle souhaite récupérer l apparement combien de temps disposerai je pour partir?"
Elle doit vous prévenir par lettre recommandée avec AR, au moins 6 mois avant la fin du bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...