Décès du proprietaire
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Irouka
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Energizor Messages postés 26073 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 27 décembre 2024 - 25 déc. 2015 à 19:06
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Energizor
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25 déc. 2015 à 19:06
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Bonsoir,
Que votre propriétaire soit la mère ou la fille, rien ne change.
"Mon bail est il toujours valable?"
Oui.
"Peut elle augmenter mon loyer et dans quelle proportion? "
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311
"Si elle souhaite récupérer l apparement combien de temps disposerai je pour partir?"
Elle doit vous prévenir par lettre recommandée avec AR, au moins 6 mois avant la fin du bail.
Que votre propriétaire soit la mère ou la fille, rien ne change.
"Mon bail est il toujours valable?"
Oui.
"Peut elle augmenter mon loyer et dans quelle proportion? "
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311
"Si elle souhaite récupérer l apparement combien de temps disposerai je pour partir?"
Elle doit vous prévenir par lettre recommandée avec AR, au moins 6 mois avant la fin du bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...