Devenir d'une SCI sans héritiers
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Stilgar138
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 déc. 2015 à 17:15
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1 réponse
condorcet
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25 déc. 2015 à 16:52
25 déc. 2015 à 16:52
Que deviendrait cette SCI en cas de décès simultané ?
Elle survivrait.
Une personne morale est "immortelle".
Pouvons-nous faire donation des parts à une personne physique (sans lien de parenté) ?
Réponse affirmative.
Quels seraient les droits qu'elle aurait à payer au cas de notre décès?
Les droits de donation au taux de 60 % sont dus immédiatement.
Elle survivrait.
Une personne morale est "immortelle".
Pouvons-nous faire donation des parts à une personne physique (sans lien de parenté) ?
Réponse affirmative.
Quels seraient les droits qu'elle aurait à payer au cas de notre décès?
Les droits de donation au taux de 60 % sont dus immédiatement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 déc. 2015 à 16:55
Une précision: Les droits de successions sont-il payables sur la valeur des biens détenus par la SCI, sur le capital social (parts), sur des prêts à la SCI (compte courant par exemple) ?
25 déc. 2015 à 17:11
Vous êtes décédé ? Puisque vous faites état de droits de "succession" !
sont-il payables sur la valeur des biens détenus par la SCI,
Bien sûr, sur la valeur de son patrimoine déduction faite des dettes en cours et avoirs en compte-courant (propriété de l'associé).
La donation étant le fait générateur de l'impôt, les droits de donation sont dus de suite.
25 déc. 2015 à 17:13
J'aurais du utiliser le futur (ou le conditionnel ;-)
25 déc. 2015 à 17:15
En matière successorale, le conditionnel n'existe pas.
A contrario, le futur est certain.