Demande de nationalité
morad
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Bonjour, je suis Algérien et j'ai fait une demande de nationalité par filiation depuis juin 2014 car ma grand mère est française ( par jugement ) j'ai reçu l'accusé de réception a la maison et depuis un an et demi j'ai reçu aucune réponse de leur part c'est normal ?
1 réponse
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non c'est mon père qui a fait la demande donc c'est son fils il a fait une demande par filiation on a le dossier complet car elle a une certificat de nationalité par décret, donc je voulais savoir si le délai d'un an et demi été normal ou pas j'ai reçu l'accusé de réception et depuis aucune réponse !
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Comment votre grand-mère est devenue française, vous dites par décret, donc elle n'était pas française à sa naissance, est-elle devenue française par naturalisation ?? Quel âge avez-vous votre père au moment où votre grand-mère est devenue française.
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L’Ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 précise quelles sont les personnes qui ont conservé la nationalité française à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination.
En conséquence, ont conservé la nationalité française les personnes de statut civil de droit commun citoyens français régis par la loi civile française sans devoir effectuer de formalité.
Les citoyens français suivants relevaient du statut civil de droit commun à l’indépendance de l’Algérie :
- les personnes originaires d’Algérie de statut musulman ayant accédé au statut de droit commun par décret ou par jugement avant l’indépendance (les décrets ont été publiés au journal officiel et les jugements se trouvent dans les archives des tribunaux algériens).
>>>elle était française le jour de sa naissance ! -
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