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Demande de nationalité

morad -  
 morad -
Bonjour, je suis Algérien et j'ai fait une demande de nationalité par filiation depuis juin 2014 car ma grand mère est française ( par jugement ) j'ai reçu l'accusé de réception a la maison et depuis un an et demi j'ai reçu aucune réponse de leur part c'est normal ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
DorisOups
 
bonjour
de toute façon il est impossible d'obtenir la nationalité par les grands parents
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morad
 
non c'est mon père qui a fait la demande donc c'est son fils il a fait une demande par filiation on a le dossier complet car elle a une certificat de nationalité par décret, donc je voulais savoir si le délai d'un an et demi été normal ou pas j'ai reçu l'accusé de réception et depuis aucune réponse !
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 705
 
Comment votre grand-mère est devenue française, vous dites par décret, donc elle n'était pas française à sa naissance, est-elle devenue française par naturalisation ?? Quel âge avez-vous votre père au moment où votre grand-mère est devenue française.
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morad > doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
 
L’Ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 précise quelles sont les personnes qui ont conservé la nationalité française à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination.
En conséquence, ont conservé la nationalité française les personnes de statut civil de droit commun citoyens français régis par la loi civile française sans devoir effectuer de formalité.
Les citoyens français suivants relevaient du statut civil de droit commun à l’indépendance de l’Algérie :
- les personnes originaires d’Algérie de statut musulman ayant accédé au statut de droit commun par décret ou par jugement avant l’indépendance (les décrets ont été publiés au journal officiel et les jugements se trouvent dans les archives des tribunaux algériens).

>>>elle était française le jour de sa naissance !
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 705
 
Je laisse à d'autres le soin de répondre.

Mais il vous reste à relancer la procédure si vous êtes sûr de vous.
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morad > doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
 
et je m'excuse elle a obtenu la nationalité par jugement non pas par décret !
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