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24 déc. 2015 à 15:38
24 déc. 2015 à 15:44
24 déc. 2015 à 15:53
En conséquence, ont conservé la nationalité française les personnes de statut civil de droit commun citoyens français régis par la loi civile française sans devoir effectuer de formalité.
Les citoyens français suivants relevaient du statut civil de droit commun à l’indépendance de l’Algérie :
- les personnes originaires d’Algérie de statut musulman ayant accédé au statut de droit commun par décret ou par jugement avant l’indépendance (les décrets ont été publiés au journal officiel et les jugements se trouvent dans les archives des tribunaux algériens).
>>>elle était française le jour de sa naissance !
24 déc. 2015 à 15:56
Mais il vous reste à relancer la procédure si vous êtes sûr de vous.
24 déc. 2015 à 15:56