Délai de forclusion
scarlette1808
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scarlette1808 Messages postés 37 Statut Membre -
scarlette1808 Messages postés 37 Statut Membre -
Bonjour,
Est ce que quelqu'un peut me dire quel est le délai maximum entre le début d'une procédure judiciaire et le moment ou le débiteur doit être avisé?
Merci
Cordialement
Est ce que quelqu'un peut me dire quel est le délai maximum entre le début d'une procédure judiciaire et le moment ou le débiteur doit être avisé?
Merci
Cordialement
3 réponses
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Pourquoi des points de suspension ?
Il n'y a pas que la requête en injonction de payer dans la vie d'un débiteur déficient......
Article 1411 CPC
"Une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs.
L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date."
De plus, dans votre cas il doit s'agir peut être de prescription et non de forclusion.
Pas pareil.
Vous voyez si on demande des précisions - même si elle vous paraissent ridicules - c'est peut être avec raison ! -
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J'avais un crédit en France que j'ai cessé de payer en avril 2012 mais j'étais au maroc depuis 2010.
La société de crédit ne m'a jamais envoyé de relance et de courrier.....
Je voulais juste savoir si on peut être poursuivi à l'étranger pour une dette française n'ayant à ce jour aucun bien ni compte bancaire en france
Merci
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Bonjour
Désolée pour les points de suspension je n'ai pas fait attention en écrivant
En tout cas merci beaucoup pour votre réponse qui me sera très utile
Bien cordialement et très bonne journée -
Ignorez ce courrier si vous êtes domiciliée à l'étranger.
Pour le département de l'huissier aucune importance .
La législation juridique et financière évolue en permanence...