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- Forclusion def - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Delai retour shein - Forum Consommation
- Depot espece credit agricole delai - Forum Banque et Crédit
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je veux juste savoir s'il a un délai à respecter entre l'injonction de payer délivré par le tribunal et l'avis au débiteur
Il n'y a pas que la requête en injonction de payer dans la vie d'un débiteur déficient......
Article 1411 CPC
"Une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs.
L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date."
De plus, dans votre cas il doit s'agir peut être de prescription et non de forclusion.
Pas pareil.
Vous voyez si on demande des précisions - même si elle vous paraissent ridicules - c'est peut être avec raison !
J'ai deux dernières questions à vous poser
Est ce qu'une société de crédit française peut saisir un tribunal à l'étranger pour le recouvrement de la dette ou saisi t'elle le tribunal en france?
Peut elle saisir un huissier à l'étranger ?
Je ne sais si je suis très claire?
Merci
La société de crédit ne m'a jamais envoyé de relance et de courrier.....
Je voulais juste savoir si on peut être poursuivi à l'étranger pour une dette française n'ayant à ce jour aucun bien ni compte bancaire en france
Merci