Délai de forclusion

Bonjour,

Est ce que quelqu'un peut me dire quel est le délai maximum entre le début d'une procédure judiciaire et le moment ou le débiteur doit être avisé?

Merci

Cordialement

3 réponses

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  1. Quelle procédure judiciaire ?
    1. Une procédure pour non paiement de crédit....
      Je veux juste savoir s'il a un délai à respecter entre l'injonction de payer délivré par le tribunal et l'avis au débiteur
    2. @scarlette1808Pourquoi des points de suspension ?
      Il n'y a pas que la requête en injonction de payer dans la vie d'un débiteur déficient......

      Article 1411 CPC

      "Une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs.
      L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date."

      De plus, dans votre cas il doit s'agir peut être de prescription et non de forclusion.
      Pas pareil.

      Vous voyez si on demande des précisions - même si elle vous paraissent ridicules - c'est peut être avec raison !
    3. @GégéBonsoir

      J'ai deux dernières questions à vous poser
      Est ce qu'une société de crédit française peut saisir un tribunal à l'étranger pour le recouvrement de la dette ou saisi t'elle le tribunal en france?
      Peut elle saisir un huissier à l'étranger ?
      Je ne sais si je suis très claire?

      Merci
    4. J'avais un crédit en France que j'ai cessé de payer en avril 2012 mais j'étais au maroc depuis 2010.
      La société de crédit ne m'a jamais envoyé de relance et de courrier.....
      Je voulais juste savoir si on peut être poursuivi à l'étranger pour une dette française n'ayant à ce jour aucun bien ni compte bancaire en france
      Merci
  2. Bonjour
    Désolée pour les points de suspension je n'ai pas fait attention en écrivant

    En tout cas merci beaucoup pour votre réponse qui me sera très utile

    Bien cordialement et très bonne journée
    1. Ignorez ce courrier si vous êtes domiciliée à l'étranger.
      Pour le département de l'huissier aucune importance .
      1. Merci beaucoup