Délai de forclusion
scarlette1808
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Modifié par micheld33 le 23/12/2015 à 10:29
scarlette1808 Messages postés 32 Date d'inscription dimanche 6 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2016 - 28 déc. 2015 à 09:48
scarlette1808 Messages postés 32 Date d'inscription dimanche 6 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2016 - 28 déc. 2015 à 09:48
A voir également:
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3 réponses
scarlette1808
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22 déc. 2015 à 08:56
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Bonjour
Désolée pour les points de suspension je n'ai pas fait attention en écrivant
En tout cas merci beaucoup pour votre réponse qui me sera très utile
Bien cordialement et très bonne journée
Désolée pour les points de suspension je n'ai pas fait attention en écrivant
En tout cas merci beaucoup pour votre réponse qui me sera très utile
Bien cordialement et très bonne journée
Ignorez ce courrier si vous êtes domiciliée à l'étranger.
Pour le département de l'huissier aucune importance .
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scarlette1808
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28 déc. 2015 à 09:48
28 déc. 2015 à 09:48
Merci beaucoup
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 déc. 2015 à 21:37
Je veux juste savoir s'il a un délai à respecter entre l'injonction de payer délivré par le tribunal et l'avis au débiteur
Modifié par Gégé le 22/12/2015 à 08:40
Il n'y a pas que la requête en injonction de payer dans la vie d'un débiteur déficient......
Article 1411 CPC
"Une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs.
L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date."
De plus, dans votre cas il doit s'agir peut être de prescription et non de forclusion.
Pas pareil.
Vous voyez si on demande des précisions - même si elle vous paraissent ridicules - c'est peut être avec raison !
22 déc. 2015 à 18:31
J'ai deux dernières questions à vous poser
Est ce qu'une société de crédit française peut saisir un tribunal à l'étranger pour le recouvrement de la dette ou saisi t'elle le tribunal en france?
Peut elle saisir un huissier à l'étranger ?
Je ne sais si je suis très claire?
Merci
22 déc. 2015 à 18:34
22 déc. 2015 à 18:44
La société de crédit ne m'a jamais envoyé de relance et de courrier.....
Je voulais juste savoir si on peut être poursuivi à l'étranger pour une dette française n'ayant à ce jour aucun bien ni compte bancaire en france
Merci