Remboursement retour non utilisé billet avion Lufthansa

Bonjour à tous,


Je vous écris pour avoir des informations sur un problème que je rencontre actuellement avec la Lufthansa.
En effet, je n'ai pas utilisé le billet de retour avec eux que j'avais réservé, or, dans leurs conditions d'utilisation, ceux-ci précisent rembourser une partie non utilisée du billet (raison pour laquelle j'avais annulé, assez confiant)

Voici la partie de l'article de l'utilisation sur laquelle je me suis basé pour dire qu'ils devraient me rembourser :


Remboursements involontaires
10.2.
10.2.1. Si nous annulons un vol, que nous l'exécutons dans des délais excessifs par rapport à l'horaire programmé, que le vol ne s'arrête pas à votre Escale ou à votre destination ou vous fait manquer une correspondance que vous aviez réservée, le montant du remboursement sera:

10.2.1.1. équivalant au Tarif payé, si aucune partie du Billet n'a été utilisée.

10.2.1.2. au moins égal à la différence entre le Tarif payé et le Tarif correspondant au transport effectué entre les destinations pour lequel le Billet a été utilisé si une partie du Billet a été utilisée.

Remboursements volontaires
10.3.
10.3.1. Si vous demandez un remboursement pour des raisons autres que celles mentionnées à l’article 10.2.1, le montant du remboursement sera égal, dans la mesure où les conditions tarifaires le prévoient :

10.3.1.1. au Tarif payé, déduction faite des frais de dossier ou d'annulation raisonnables, si aucune partie du Billet n'a été utilisée.

10.3.1.2. à la différence entre le Tarif payé et le Tarif applicable au parcours réalisé pour lequel le Billet a été utilisé, déduction faite des frais de dossier ou d'annulation raisonnables, si une partie du Billet a été utilisée.

<b>Remboursement de Billets perdus </b>
10.4.1. En cas de perte de tout ou partie d'un Billet, vous pourrez, après nous avoir fourni une preuve suffisante de la perte et vous être acquitté des frais correspondants, être remboursé(e) à condition que:

10.4.1.1. le Billet ou la partie du Billet perdu ou volé n'ait pas été utilisé, précédemment remboursé ou remplacé sans refacturation du Billet (sauf si l’utilisation, le remboursement ou le remplacement par ou à un tiers relève de notre responsabilité); et que

10.4.1.2. la personne remboursée s'engage, dans les formes que nous lui indiquerons, à nous reverser le montant remboursé en cas de fraude et/ou dans la mesure où le Billet ou la partie du Billet perdu serait utilisé par une tierce personne (sauf si toute fraude ou utilisation par un tiers relève de notre responsabilité).

10.4.2. Si nous ou notre Agent agréé perdons tout ou partie du Billet, cette perte sera de notre responsabilité.

Refus des remboursements
10.5.
10.5.1. Nous pouvons refuser tout remboursement si sa demande a été faite six mois après l’expiration de la validité du Billet.

10.5.2. Nous pouvons refuser tout remboursement d’un Billet qui aura été présenté, à nous-mêmes ou aux autorités d'un pays, comme une preuve d'intention de départ de ce pays, à moins que vous nous fournissiez une preuve, satisfaisante à nos yeux, que vous avez la permission de séjourner dans le pays ou que vous en repartirez par l'intermédiaire d'un autre moyen de transport.


J'ai précisé dans mon mail que si pour raison X ou Y je n'avais pas droit à un remboursement, j'exigeais qu'ils me fournissent un texte de loi leur donnant raison.
La lufthansa m'a donc répondu en me citant cet article de l'IATA :
https://www.iata.org/policy/Documents/coupon-use-paper.pdf

Qui, pour moi, ne constitue ni un article de loi, ou, à défaut, un article de loi pertinent.

Ainsi, j'aimerais obtenir confirmation de votre part sur le fait que j'aie effectivement raison de leur réclamer la moitié du billet que je n'ai pas utilisée, et que ceux-ci sont tenus de me la rembourser. Voici en détail la partie de leur réponse utile ici :

Cependant, nous devons vous informer que selon les termes et conditions de vente établies sur le contrat de transport lors de l’achat des billets, nous regrettons ne pas être en mesure de répondre favorablement à votre demande de remboursement.

Au cas présent, cela est dû au manque d’utilisation de vos billets selon établi par la séquence de coupons. Cela est une des conditions spéciales dont le remboursement du billet ne procède pas.

Nous vous invitons également à trouver les textes à l’appui sur la régulation international IATA, particulièrement la section « sequence of coupons » des conditions générales d’utilisation des billets, disponible sur le lien suivant https://www.iata.org/policy/Documents/coupon-use-paper.pdf

Qu'en pensez-vous? Je pense qu'il s'agit essentiellement d'une tentative de me dissuader de leur réclamer de l'argent, en ce que la réponse me semble vide au vu des articles précédemment cités.


Merci infiniment pour votre aide, et bonne fin d'année à tous.

Kevin