Divorcer en Algérie pour couple (Franco algérien+Française )
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Fada80
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Fati -
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Bonjour à tous
mon frère est un franco-algérien , né en Algérie, naturalisé Français. Il a épousé une femme de nationalité française en 2007 , le mariage a été célébré en France. le couple s'est séparé en 2012. Il a déposé une demande de divorce en France , et depuis il est en instance de divorce. la couple n'a rien en commun , ni biens ni enfants .
Comme la partie adverse fait trainer la procédure ( absence aux audiences , changement d'avocat ....) , il est toujours marié., il en a vraiment marre ... une procédure qui a duré 3 ans ; et ça risque de durer un peu plus longtemps d'après son avocat
mes questions sont les suivantes :
1- est-ce qu'il peut déposer une autre demande de divorce mais cette fois en Algérie ? il parait que la procédure est plus rapide là bas .
2-est- ce que l'administration Algérienne envoie la notification de divorce à l'administration française , Vu que la seconde partie est de nationalité française ?
Merci
mon frère est un franco-algérien , né en Algérie, naturalisé Français. Il a épousé une femme de nationalité française en 2007 , le mariage a été célébré en France. le couple s'est séparé en 2012. Il a déposé une demande de divorce en France , et depuis il est en instance de divorce. la couple n'a rien en commun , ni biens ni enfants .
Comme la partie adverse fait trainer la procédure ( absence aux audiences , changement d'avocat ....) , il est toujours marié., il en a vraiment marre ... une procédure qui a duré 3 ans ; et ça risque de durer un peu plus longtemps d'après son avocat
mes questions sont les suivantes :
1- est-ce qu'il peut déposer une autre demande de divorce mais cette fois en Algérie ? il parait que la procédure est plus rapide là bas .
2-est- ce que l'administration Algérienne envoie la notification de divorce à l'administration française , Vu que la seconde partie est de nationalité française ?
Merci
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3 réponses
Bonjour, la logique veut que le mariage célébré en France en deux Français, soit traiter par les autorités Du même pays et ici C'est la France qui a autorité sur ce cas et non l'Algérie.
La seconde question supposerait que le mariage y ait lieux en Algérie et non pas en France, or c'est en France qu'a lieux le mariage c'est donc entre deux français que ça se passe et c'est les tribunaux français qui ont compétences en la matière.
En France, le Franco-Algérien est considérait comme Français, en Algérie il est Algérien. Mais c'est sur le territoire français qu'a lieu le mariage entre deux Français.
Ici, il est question de compétence territoriale, cependant, l'action en divorce peut être initié de n'importe ou.
La seconde question supposerait que le mariage y ait lieux en Algérie et non pas en France, or c'est en France qu'a lieux le mariage c'est donc entre deux français que ça se passe et c'est les tribunaux français qui ont compétences en la matière.
En France, le Franco-Algérien est considérait comme Français, en Algérie il est Algérien. Mais c'est sur le territoire français qu'a lieu le mariage entre deux Français.
Ici, il est question de compétence territoriale, cependant, l'action en divorce peut être initié de n'importe ou.
Bonsoir
C'est le tribunal ou résident les époux qui est compétent pour prononcer le divorce
Ensuite, votre frère fera une retranscription via le Consulat d'Algérie
Concernant votre cas précis, une demande de divorce est déja engager, vous ne pouvez donc pas vous substituez à celle ci en démarrant une autre en Algérie
De plus, l'épouse ne serait pas présente, donc, la priorité étant le sol ou réside les époux
Pourquoi fait t'elle des reports ? Quel est son motif, son intérêt ?
C'est le tribunal ou résident les époux qui est compétent pour prononcer le divorce
Ensuite, votre frère fera une retranscription via le Consulat d'Algérie
Concernant votre cas précis, une demande de divorce est déja engager, vous ne pouvez donc pas vous substituez à celle ci en démarrant une autre en Algérie
De plus, l'épouse ne serait pas présente, donc, la priorité étant le sol ou réside les époux
Pourquoi fait t'elle des reports ? Quel est son motif, son intérêt ?
Bonjour Sophiag
Merci pour votre réponse.
sans cette transcription via le consulat d'Algérie , il serait considéré toujours marié dans son pays d'origine , même si le divorce est prononcé en France ?
Le seul motif , gagner du temps , s'engraisser avec une pension de secours , et demander une importante pension compensatoire ..... C'est un Cas social qui ne veut rien construire , elle a toujours vécu au crochet de la société , puis au crochet de mon frère .
Merci pour votre réponse.
sans cette transcription via le consulat d'Algérie , il serait considéré toujours marié dans son pays d'origine , même si le divorce est prononcé en France ?
Le seul motif , gagner du temps , s'engraisser avec une pension de secours , et demander une importante pension compensatoire ..... C'est un Cas social qui ne veut rien construire , elle a toujours vécu au crochet de la société , puis au crochet de mon frère .
Bonjour Fada80
Oui, la retranscription permet d'etre officiellement divorcé et permet aussi aux administrations d'en etre informer ( dont l'état civil) .
Sans la retranscription, meme avec un jugement qui se prescrit sur le temps, vous n’êtes pas officiellement divorcer, meme si le juge vous a remis un jugement de divorce, que vous ayez fait signifier ce jugement, que le délai d'appel soit passé, ect.
Pour que le divorce prononcé en France soit valider en ALGERIE, il faut alors demander sa retranscription au SERVICE D ETAT CIVIL A NANTES.
Egalement, pour plus de précaution, informer votre Consulat en France de votre divorce.
Concernant les reports de procédure, méthode bien connue, votre avocat (du moins, celui de votre frère) doit demander à son avocat de demander une ordonnance de clôture des débats, ce qui signifie que le juge donnera une date de clôture des échanges de pièces et enfin, le juge fixera une date pour la procédure et l'audience de divorce.
Lire cela
.https://blogavocat.fr/space/carolinegrison/content/la-mise-en-etat-devant-le-tribunal-de-grande-instance_f306974c-c992-4933-8e10-a276b0e46798
Oui, la retranscription permet d'etre officiellement divorcé et permet aussi aux administrations d'en etre informer ( dont l'état civil) .
Sans la retranscription, meme avec un jugement qui se prescrit sur le temps, vous n’êtes pas officiellement divorcer, meme si le juge vous a remis un jugement de divorce, que vous ayez fait signifier ce jugement, que le délai d'appel soit passé, ect.
Pour que le divorce prononcé en France soit valider en ALGERIE, il faut alors demander sa retranscription au SERVICE D ETAT CIVIL A NANTES.
Egalement, pour plus de précaution, informer votre Consulat en France de votre divorce.
Concernant les reports de procédure, méthode bien connue, votre avocat (du moins, celui de votre frère) doit demander à son avocat de demander une ordonnance de clôture des débats, ce qui signifie que le juge donnera une date de clôture des échanges de pièces et enfin, le juge fixera une date pour la procédure et l'audience de divorce.
Lire cela
.https://blogavocat.fr/space/carolinegrison/content/la-mise-en-etat-devant-le-tribunal-de-grande-instance_f306974c-c992-4933-8e10-a276b0e46798
Bonjour Sophiag
Merci pour vos réponses,
Je comprends mieux, même divorcé en France , il lui reste à faire des démarches pour l'être dans son pays d'origine .
En ce qui concerne le report de procédure , j'ai consulté le lien, plusieurs témoignages pointent du doigt cet abus . la clôture d''un dossier est une décision qui reste à l'appréciation du juge de mise en état . pour ce qui de l'intéressé , son avocat avait demandé la clôture à plusieurs reprises , le juge de mise en état accorde toujours un délai supplémentaire à la partie adverse .... C'est infernal en tout cas .
Il y a un sérieux Pb dans les procédures de divorce conflictuel , la durée : bah c'est sans fin ...
Merci encore
et bonnes fêtes de fin d'année .
Merci pour vos réponses,
Je comprends mieux, même divorcé en France , il lui reste à faire des démarches pour l'être dans son pays d'origine .
En ce qui concerne le report de procédure , j'ai consulté le lien, plusieurs témoignages pointent du doigt cet abus . la clôture d''un dossier est une décision qui reste à l'appréciation du juge de mise en état . pour ce qui de l'intéressé , son avocat avait demandé la clôture à plusieurs reprises , le juge de mise en état accorde toujours un délai supplémentaire à la partie adverse .... C'est infernal en tout cas .
Il y a un sérieux Pb dans les procédures de divorce conflictuel , la durée : bah c'est sans fin ...
Merci encore
et bonnes fêtes de fin d'année .
Bonjour,
Vous faites erreur.
Pour que le jugement de divorce français puisse être reconnu en Algérie et transcrit sur les registres de l'état civil algérien, il faut obligatoirement passer par le tribunal en Algérie, pour en demander l'exequatur.
Le procureur de la république Algérien vérifie si les droits de chacun ont été respectés durant la procédure de divorce en France et si le jugement rendu est bien définitif pour autoriser sa transcription.
Tant que cette formalité n'est pas effectuée, l'acte de naissance de votre frère, puisque né en Algérie, mentionnera uniquement son mariage.
Le consulat algérien n'a aucune compétence dans une procédure de divorce.
cordialement
fada80
"sans cette transcription via le consulat d'Algérie , il serait considéré toujours marié dans son pays d'origine , même si le divorce est prononcé en France ? "
sophiag
"Pour que le divorce prononcé en France soit valider en ALGERIE, il faut alors demander sa retranscription au SERVICE D ETAT CIVIL A NANTES".
Vous faites erreur.
Pour que le jugement de divorce français puisse être reconnu en Algérie et transcrit sur les registres de l'état civil algérien, il faut obligatoirement passer par le tribunal en Algérie, pour en demander l'exequatur.
Le procureur de la république Algérien vérifie si les droits de chacun ont été respectés durant la procédure de divorce en France et si le jugement rendu est bien définitif pour autoriser sa transcription.
Tant que cette formalité n'est pas effectuée, l'acte de naissance de votre frère, puisque né en Algérie, mentionnera uniquement son mariage.
Le consulat algérien n'a aucune compétence dans une procédure de divorce.
cordialement
je vous en prie.
Oui pas le choix, cliquez sur le lien pour voir les documents à fournir pour une demande d'exequatur :
https://consulat-metz-algerie.fr/etat-civil/divorceexequatur/
Oui pas le choix, cliquez sur le lien pour voir les documents à fournir pour une demande d'exequatur :
https://consulat-metz-algerie.fr/etat-civil/divorceexequatur/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
vous avez raison , le droit français prime.
Par contre les bi-nationaux nés à l'étranger doivent aussi engager une procédure pour divorcer dans leur pays d'origine .... enfin je ne suis pas certain .. les avis différent ..
Oui, c'est tout à fait possible, vous pouvez toujours engager une procédure à partir de n'importe quel pays.
exemple: je me suis marié avec une Chinoise au Mexique, je suis Algérien et je vis en France, aujourd'hui je n'ai plus les moyens d'aller au Mexique, mais je peux demander le divorce à partir du sole Français, mais c'est la loi Mexicaine qui a le dernier mot, et non pas la France, sinon, à défaut d'une demande de divorce au Mexique, je serais considéré comme toujours marié,
Mais en France, à défaut d'une transcription dans les règles aux institutions (BTA: bureau des Transcription Administratifs), je suis célibataire, puisque je ne l'ai pas fait reconnaître mon mariage aux institutions.
tout ceci n'est pas illégal, mais en France, je ne pourrais pas faire valoir mes droits comme étant marié, mais comme un célibataire vivant sur le sole Français.
Ceci est un cas parmi tant d'autre, mais qui se rapproche du votre.
parce que en Algérie vous êtes considéré marié . Non , me trompe-je ?