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Remboursement perp

movince Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 20 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2015 - 20 déc. 2015 à 09:16
movince Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 20 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2015 - 20 déc. 2015 à 23:15
Je suis en retraite pour invalidité de l à fonction publique avec la clause inaptitude definitive totale de toute fonction .Le comité médical du conseil général a dit 32 pour cent d invalidité . la banque crédit agricole refuse de me rembourser mon perp disant qu'il faut 80 pour cent d invalidité . es ce légal l invalidité avec inaptitude totale à toute fonction n est elle pas suuuffisante

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gégé
Modifié par Gégé le 20/12/2015 à 09:40
Vous devez être dans l'un des deux cas suivants :

"invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ;"
" invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie."

(2° et 3° de l'article L341-4 code de la sécu et article L132-23 Code des assurances)
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movince Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 20 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2015
20 déc. 2015 à 23:15
Je suis en retraite pour invalidité inaptitude totale et définitive .mais donc pas de pourcentage nécessaire comme le dit la banque . merci pour la reponse
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