Location litigieuse d'un fond de commerce et succession
domnath
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon père avait une boulangerie (fonds de commerce et appartement au dessus de la boutique) et celui-ci est décédé. Mon père n'avait pas mis ma belle mère sur le fond de commerce . dès qu'il est décédé, elle a vidé la boulangerie ainsi que l'appartement se trouvant au dessus.ma belle mère aurait fait signé un bail à l'acheteur de la boulangerie pour la location de l'appartement. Je n'ai pas donné mon accord. A-t-elle le droit de faire ça sans que je sois informée et sans mon accord.
mon père avait une boulangerie (fonds de commerce et appartement au dessus de la boutique) et celui-ci est décédé. Mon père n'avait pas mis ma belle mère sur le fond de commerce . dès qu'il est décédé, elle a vidé la boulangerie ainsi que l'appartement se trouvant au dessus.ma belle mère aurait fait signé un bail à l'acheteur de la boulangerie pour la location de l'appartement. Je n'ai pas donné mon accord. A-t-elle le droit de faire ça sans que je sois informée et sans mon accord.
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1 réponse
ma belle mère aurait fait signé un bail à l'acheteur de la boulangerie pour la location de l'appartement. Je n'ai pas donné mon accord. A-t-elle le droit de faire ça
Si votre belle mère a reçu l'usufruit l'usufruit de la part de votre père dans le logement (ce qui et certainement le cas), elle peut effectivement donner le logement en location a qi bon lui semble s'en vous demander votre avis.
Si votre belle mère a reçu l'usufruit l'usufruit de la part de votre père dans le logement (ce qui et certainement le cas), elle peut effectivement donner le logement en location a qi bon lui semble s'en vous demander votre avis.
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