Location litigieuse d'un fond de commerce et succession
domnath
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Modifié par micheld33 le 20/12/2015 à 18:54
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 20 déc. 2015 à 00:13
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roudoudou22
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20 déc. 2015 à 00:13
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ma belle mère aurait fait signé un bail à l'acheteur de la boulangerie pour la location de l'appartement. Je n'ai pas donné mon accord. A-t-elle le droit de faire ça
Si votre belle mère a reçu l'usufruit l'usufruit de la part de votre père dans le logement (ce qui et certainement le cas), elle peut effectivement donner le logement en location a qi bon lui semble s'en vous demander votre avis.
Si votre belle mère a reçu l'usufruit l'usufruit de la part de votre père dans le logement (ce qui et certainement le cas), elle peut effectivement donner le logement en location a qi bon lui semble s'en vous demander votre avis.