Location litigieuse d'un fond de commerce et succession

domnath - Modifié par micheld33 le 20/12/2015 à 18:54
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 20 déc. 2015 à 00:13
Bonjour,

mon père avait une boulangerie (fonds de commerce et appartement au dessus de la boutique) et celui-ci est décédé. Mon père n'avait pas mis ma belle mère sur le fond de commerce . dès qu'il est décédé, elle a vidé la boulangerie ainsi que l'appartement se trouvant au dessus.ma belle mère aurait fait signé un bail à l'acheteur de la boulangerie pour la location de l'appartement. Je n'ai pas donné mon accord. A-t-elle le droit de faire ça sans que je sois informée et sans mon accord.

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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
20 déc. 2015 à 00:13
ma belle mère aurait fait signé un bail à l'acheteur de la boulangerie pour la location de l'appartement. Je n'ai pas donné mon accord. A-t-elle le droit de faire ça

Si votre belle mère a reçu l'usufruit l'usufruit de la part de votre père dans le logement (ce qui et certainement le cas), elle peut effectivement donner le logement en location a qi bon lui semble s'en vous demander votre avis.
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