Dépot de garantie : retard de remboursement et retenues
Julie79888
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Modifié par micheld33 le 27/12/2015 à 12:28
marmenard - 19 déc. 2015 à 17:12
marmenard - 19 déc. 2015 à 17:12
A voir également:
- Dépot de garantie : retard de remboursement et retenues
- Mandat de depot - Guide
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3 réponses
Bonjour
La facture de l'eau n'est pas une raison de retenue du dépôt de garantie.
La proprio tout comme vous avez relevé le compteur en entrée et en sortie lors de l'EDL
la consommation est donc connue
Reste le prix du m3 ? C'est le dernier cout indiqué de la dernière facture qui s'applique
"Y a t il une loi qui stipule cela?" Pas de loi sur tout , simple logique
La facture de l'eau n'est pas une raison de retenue du dépôt de garantie.
La proprio tout comme vous avez relevé le compteur en entrée et en sortie lors de l'EDL
la consommation est donc connue
Reste le prix du m3 ? C'est le dernier cout indiqué de la dernière facture qui s'applique
"Y a t il une loi qui stipule cela?" Pas de loi sur tout , simple logique
tranquilemile
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18 déc. 2015 à 21:47
18 déc. 2015 à 21:47
bonsoir,
Si votre EDL DE SORTIE est identique à votre EDL D'ENTREE, elle a 1 mois maximum pour votre rendre votre chèque de dépôt de garantie.
Si ce n'est pas le cas, LRAR de mise en demeure avec menace de la poursuivre en justice.
Pour votre facture d'eau, elle est bien charmante, mais si c'est dans 6 mois....elle ne va pas garder votre chèque jusque là.
Cordialement
Si votre EDL DE SORTIE est identique à votre EDL D'ENTREE, elle a 1 mois maximum pour votre rendre votre chèque de dépôt de garantie.
Si ce n'est pas le cas, LRAR de mise en demeure avec menace de la poursuivre en justice.
Pour votre facture d'eau, elle est bien charmante, mais si c'est dans 6 mois....elle ne va pas garder votre chèque jusque là.
Cordialement
Julie79888
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19 décembre 2015
18 déc. 2015 à 21:52
18 déc. 2015 à 21:52
Bonsoir,
Oui pour les EDL il n y a pas de souci, enfin je crois.
Mais est ce que pour l'eau si elle fait le compteur d eau et qu elle a donc la consommation a t elle le droit de les déduir directement de la caution? Et est ce qu elle a toujours 1 mois?
Merci pour votre réponse.
Cordialement,
Oui pour les EDL il n y a pas de souci, enfin je crois.
Mais est ce que pour l'eau si elle fait le compteur d eau et qu elle a donc la consommation a t elle le droit de les déduir directement de la caution? Et est ce qu elle a toujours 1 mois?
Merci pour votre réponse.
Cordialement,
Bonjour
La loi Alur de mars 2014 a modifié les règles applicables au délai de remboursement du dépôt de garantie. Deux situations doivent désormais être distinguées.
Si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie au locataire dans un délai d'un mois à compter du jour de la remise des clés.
Dans le cas inverse (dégradations, travaux à effectuer...), le délai de restitution est fixé à 2 mois.
Jusqu'en août 2015, il existait une différence de régime entre les contrats de bail signés avant ou après le 27 mars 2014 : ceux signés avant cette date se voyait nécessairement appliquer le délai de deux mois. La loi Macron a aboli cette distinction. Les règles ci-dessus sont donc applicables à tous les contrats de location quelle que soit leur date de signature.
Retard
En cas de retard pour renvoyer la caution, le propriétaire s'expose à des pénalités. Le propriétaire doit ainsi payer, en plus du montant du dépôt de garantie dû, une pénalité égale à 10% du loyer mensuel hors charges par mois de retard.
La loi Alur de mars 2014 a modifié les règles applicables au délai de remboursement du dépôt de garantie. Deux situations doivent désormais être distinguées.
Si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie au locataire dans un délai d'un mois à compter du jour de la remise des clés.
Dans le cas inverse (dégradations, travaux à effectuer...), le délai de restitution est fixé à 2 mois.
Jusqu'en août 2015, il existait une différence de régime entre les contrats de bail signés avant ou après le 27 mars 2014 : ceux signés avant cette date se voyait nécessairement appliquer le délai de deux mois. La loi Macron a aboli cette distinction. Les règles ci-dessus sont donc applicables à tous les contrats de location quelle que soit leur date de signature.
Retard
En cas de retard pour renvoyer la caution, le propriétaire s'expose à des pénalités. Le propriétaire doit ainsi payer, en plus du montant du dépôt de garantie dû, une pénalité égale à 10% du loyer mensuel hors charges par mois de retard.
Re et rajoute dès le 1er jour de retard devant le tribunal
Un dépôt de garantie est à considérer comme un prêt sans intérêt au proprio . Pour faire réparer si vous avez des dégâts sur votre location et causée par vous et justifiée par un EDL signé par vous
EDL identique que celui d'entrée aucune raison de le garder
Un dépôt de garantie est à considérer comme un prêt sans intérêt au proprio . Pour faire réparer si vous avez des dégâts sur votre location et causée par vous et justifiée par un EDL signé par vous
EDL identique que celui d'entrée aucune raison de le garder
Julie79888
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marmenard
19 déc. 2015 à 16:06
19 déc. 2015 à 16:06
Je rajoute que il y avait la peinture qui s'ecaille sur les porte des chambres mais c'est du à la peinture qui a été trés mal faite l'agent immobillier a comfirmer cela, la proprietaire m'en a parler mais sans plus car elle sait au fond que c'est parce que ca a été mal poser donc normal que la peinture s'ecaille et ca a deja été réparé apparament.
Julie79888
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19 décembre 2015
19 déc. 2015 à 16:00
19 déc. 2015 à 16:00
Bonjour,
Merci pour vos réponse donc attendre la facture d eau n'est pas une raison?
Y a t il une loi qui stipule cela?
Merci d avance cordialement
Merci pour vos réponse donc attendre la facture d eau n'est pas une raison?
Y a t il une loi qui stipule cela?
Merci d avance cordialement
tranquilemile
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Julie79888
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19 déc. 2015 à 16:16
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marmenard 19 déc. 2015 à 10:20
Bonjour
La loi Alur de mars 2014 a modifié les règles applicables au délai de remboursement du dépôt de garantie. Deux situations doivent désormais être distinguées.
Si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie au locataire dans un délai d'un mois à compter du jour de la remise des clés.
Dans le cas inverse (dégradations, travaux à effectuer...), le délai de restitution est fixé à 2 mois.
Marmenard vous a déjà répondu
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