Dépot de garantie : retard de remboursement et retenues

Julie79888 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 12 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2015 - Modifié par micheld33 le 27/12/2015 à 12:28
 marmenard - 19 déc. 2015 à 17:12
Bonjour,

Voila j'ai quittée mon logement le 25 novembre et fait l'etat des lieux de sortie le jour même.

J'ai apellé ma proprietaire pour savoir ou en est mon dépot de garantie car elle a jusqu au 25 décembre pour me l'envoyer.

Elle ne me crois pas qu elle a 1 mois et non pas 2 car il n y a pas de dégradation et va se renseigner auprés de l'agence immobilière (ils sont passer en agence en meme temps que j'ai donné mon préavis)

Le 2ème point est qu elle me dit qu elle attend le compteur d eau (le relevé est fait tous les 6 mois et ensuite elle nous envoie le prix de ce que j'ai consommé) pour le mois de septembre à novembre pour nous envoyer le dépot de garantie. J'ai peur qu elle retienne l'eau sur le dépot de garantie, à t elle le droit?

Merci d avance pour vos réponses.

3 réponses

Bonjour
La facture de l'eau n'est pas une raison de retenue du dépôt de garantie.
La proprio tout comme vous avez relevé le compteur en entrée et en sortie lors de l'EDL
la consommation est donc connue
Reste le prix du m3 ? C'est le dernier cout indiqué de la dernière facture qui s'applique
"Y a t il une loi qui stipule cela?" Pas de loi sur tout , simple logique
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tranquilemile Messages postés 219 Date d'inscription vendredi 20 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2018 23
18 déc. 2015 à 21:47
bonsoir,

Si votre EDL DE SORTIE est identique à votre EDL D'ENTREE, elle a 1 mois maximum pour votre rendre votre chèque de dépôt de garantie.

Si ce n'est pas le cas, LRAR de mise en demeure avec menace de la poursuivre en justice.

Pour votre facture d'eau, elle est bien charmante, mais si c'est dans 6 mois....elle ne va pas garder votre chèque jusque là.

Cordialement
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Julie79888 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 12 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2015
18 déc. 2015 à 21:52
Bonsoir,
Oui pour les EDL il n y a pas de souci, enfin je crois.

Mais est ce que pour l'eau si elle fait le compteur d eau et qu elle a donc la consommation a t elle le droit de les déduir directement de la caution? Et est ce qu elle a toujours 1 mois?

Merci pour votre réponse.

Cordialement,
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Bonjour
La loi Alur de mars 2014 a modifié les règles applicables au délai de remboursement du dépôt de garantie. Deux situations doivent désormais être distinguées.

Si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie au locataire dans un délai d'un mois à compter du jour de la remise des clés.
Dans le cas inverse (dégradations, travaux à effectuer...), le délai de restitution est fixé à 2 mois.



Jusqu'en août 2015, il existait une différence de régime entre les contrats de bail signés avant ou après le 27 mars 2014 : ceux signés avant cette date se voyait nécessairement appliquer le délai de deux mois. La loi Macron a aboli cette distinction. Les règles ci-dessus sont donc applicables à tous les contrats de location quelle que soit leur date de signature.

Retard
En cas de retard pour renvoyer la caution, le propriétaire s'expose à des pénalités. Le propriétaire doit ainsi payer, en plus du montant du dépôt de garantie dû, une pénalité égale à 10% du loyer mensuel hors charges par mois de retard.
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Re et rajoute dès le 1er jour de retard devant le tribunal
Un dépôt de garantie est à considérer comme un prêt sans intérêt au proprio . Pour faire réparer si vous avez des dégâts sur votre location et causée par vous et justifiée par un EDL signé par vous
EDL identique que celui d'entrée aucune raison de le garder
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Julie79888 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 12 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2015 > marmenard
19 déc. 2015 à 16:06
Je rajoute que il y avait la peinture qui s'ecaille sur les porte des chambres mais c'est du à la peinture qui a été trés mal faite l'agent immobillier a comfirmer cela, la proprietaire m'en a parler mais sans plus car elle sait au fond que c'est parce que ca a été mal poser donc normal que la peinture s'ecaille et ca a deja été réparé apparament.
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Julie79888 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 12 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2015
19 déc. 2015 à 16:00
Bonjour,

Merci pour vos réponse donc attendre la facture d eau n'est pas une raison?
Y a t il une loi qui stipule cela?

Merci d avance cordialement
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tranquilemile Messages postés 219 Date d'inscription vendredi 20 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2018 23 > Julie79888 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 12 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2015
19 déc. 2015 à 16:16

marmenard 19 déc. 2015 à 10:20
Bonjour
La loi Alur de mars 2014 a modifié les règles applicables au délai de remboursement du dépôt de garantie. Deux situations doivent désormais être distinguées.

Si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie au locataire dans un délai d'un mois à compter du jour de la remise des clés.
Dans le cas inverse (dégradations, travaux à effectuer...), le délai de restitution est fixé à 2 mois.


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