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Facture sans le statut d'auto entrepreneur

titours -  
CHOMIR Messages postés 1648 Statut Membre -
Bonjour,

Peut on toujours facturer sans le statut d'auto entrepreneur ?

Si oui comment et où dois-je m'adresser pour être conforme à la loi ?

Merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
CHOMIR Messages postés 1648 Statut Membre 613
 
Bonjour,

Pour émettre une facture, il faut
être professionnel.
Un particulier qui le ferait exercerait illégalement une activité commerciale.

cdt
-1

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