Facture sans le statut d'auto entrepreneur

titours -
CHOMIR Messages postés 1486 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 18 déc. 2015 à 15:36

Bonjour,

Peut on toujours facturer sans le statut d'auto entrepreneur ?

Si oui comment et où dois-je m'adresser pour être conforme à la loi ?

Merci pour vos réponses

A voir également:

Facture sans le statut d'auto entrepreneur
Auto-entrepreneur ménage avis ✓ - Forum Auto-entrepreneur
Plafond auto entrepreneur - Guide
Cotisation auto entrepreneur - Guide
Avis espace auto entrepreneur - Forum Auto-entrepreneur

1 réponse

Réponse 1 / 1

CHOMIR Messages postés 1486 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 613

Bonjour,

Pour émettre une facture, il faut
être professionnel.
Un particulier qui le ferait exercerait illégalement une activité commerciale.

cdt

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