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Facture sans le statut d'auto entrepreneur

titours - 18 déc. 2015 à 14:54
CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 18 déc. 2015 à 15:36
Bonjour,

Peut on toujours facturer sans le statut d'auto entrepreneur ?

Si oui comment et où dois-je m'adresser pour être conforme à la loi ?

Merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 612
18 déc. 2015 à 15:36
Bonjour,

Pour émettre une facture, il faut
être professionnel.
Un particulier qui le ferait exercerait illégalement une activité commerciale.

cdt
-1

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