Facture sans le statut d'auto entrepreneur

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CHOMIR Messages postés 1486 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Peut on toujours facturer sans le statut d'auto entrepreneur ?

Si oui comment et où dois-je m'adresser pour être conforme à la loi ?

Merci pour vos réponses

1 réponse

  1.
    CHOMIR Messages postés 1486 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   614
     
    Bonjour,

    Pour émettre une facture, il faut
    être professionnel.
    Un particulier qui le ferait exercerait illégalement une activité commerciale.

    cdt
    -1

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