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Facture sans le statut d'auto entrepreneur

titours -  
CHOMIR Messages postés 1486 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Peut on toujours facturer sans le statut d'auto entrepreneur ?

Si oui comment et où dois-je m'adresser pour être conforme à la loi ?

Merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
CHOMIR Messages postés 1486 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   613
 
Bonjour,

Pour émettre une facture, il faut
être professionnel.
Un particulier qui le ferait exercerait illégalement une activité commerciale.

cdt
-1

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