Indemnités de préavis ou pas
ROBARDET
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Ilymah Messages postés 2800 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ilymah Messages postés 2800 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en train de licencier un ouvrier qui a été déclaré inapte par la médecine du travail . L’inaptitude n'est pas d'origine professionnelle.
Après avoir fait les recherches de reclassement, que la médecine du travail a retoqué, nous l'avons convoqué à son entretien préalable.
Il nous a dit que nous lui devions le préavis.
Tout ce que je lis la dessus précise que dans ce cas le préavis n'est pas dû. La convention du bâtiment serait elle plus favorable??? elle ne précise rien dans ce cas de figure.
Qu'en pensez vous???
Merci
Je suis en train de licencier un ouvrier qui a été déclaré inapte par la médecine du travail . L’inaptitude n'est pas d'origine professionnelle.
Après avoir fait les recherches de reclassement, que la médecine du travail a retoqué, nous l'avons convoqué à son entretien préalable.
Il nous a dit que nous lui devions le préavis.
Tout ce que je lis la dessus précise que dans ce cas le préavis n'est pas dû. La convention du bâtiment serait elle plus favorable??? elle ne précise rien dans ce cas de figure.
Qu'en pensez vous???
Merci
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1 réponse
Bonjour
Tout est bien expliqué ici:
http://conseillerdusalarie.free.fr/licenciement-inaptitude-au-travail.php
Extrait:
Pour que le salarié en inaptitude non professionnelle ne puisse prétendre au paiement d'une indemnité de préavis (puisqu'il n'est pas apte à occuper son emploi) il faut :
•que la lettre de licenciement précise que l'inaptitude du salarié ne permet pas de travailler pendant la période de préavis (Cass. soc. 20 mai 2009, n° 07-43517),
•que l'inaptitude soit totale ou concerne l'essentiel des tâches du salarié (Cass. soc. 11 mai 1994, n° 90-40555) et ne puisse être effectuée de façon réduite (Cass. soc. 7 mars 1979, n° 77-40989),
•que l'employeur ait satisfait à son obligation de reclassement (Cass. soc. 4 mars 2008, n° 06-41.657) ; le licenciement devenant sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 14 fév. 2007 n° 05-43752 ; Cass. soc. 25 févr. 2009, n° 07-43576 ; Cass. soc. 20 oct. 2011, n° 10-26402),
Une dispense du préavis non motivée entraîne le paiement de celui-ci.
Si vous n'avez rien vu de plus favorable dans votre CC, pourquoi ne pas demander à votre salarié ses sources ?
Tout est bien expliqué ici:
http://conseillerdusalarie.free.fr/licenciement-inaptitude-au-travail.php
Extrait:
Pour que le salarié en inaptitude non professionnelle ne puisse prétendre au paiement d'une indemnité de préavis (puisqu'il n'est pas apte à occuper son emploi) il faut :
•que la lettre de licenciement précise que l'inaptitude du salarié ne permet pas de travailler pendant la période de préavis (Cass. soc. 20 mai 2009, n° 07-43517),
•que l'inaptitude soit totale ou concerne l'essentiel des tâches du salarié (Cass. soc. 11 mai 1994, n° 90-40555) et ne puisse être effectuée de façon réduite (Cass. soc. 7 mars 1979, n° 77-40989),
•que l'employeur ait satisfait à son obligation de reclassement (Cass. soc. 4 mars 2008, n° 06-41.657) ; le licenciement devenant sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 14 fév. 2007 n° 05-43752 ; Cass. soc. 25 févr. 2009, n° 07-43576 ; Cass. soc. 20 oct. 2011, n° 10-26402),
Une dispense du préavis non motivée entraîne le paiement de celui-ci.
Si vous n'avez rien vu de plus favorable dans votre CC, pourquoi ne pas demander à votre salarié ses sources ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...