Indemnités de préavis ou pas
ROBARDET
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Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 - 17 déc. 2015 à 18:41
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A voir également:
- Indemnités de préavis ou pas
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Ilymah
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17 déc. 2015 à 18:41
17 déc. 2015 à 18:41
Bonjour
Tout est bien expliqué ici:
http://conseillerdusalarie.free.fr/licenciement-inaptitude-au-travail.php
Extrait:
Pour que le salarié en inaptitude non professionnelle ne puisse prétendre au paiement d'une indemnité de préavis (puisqu'il n'est pas apte à occuper son emploi) il faut :
•que la lettre de licenciement précise que l'inaptitude du salarié ne permet pas de travailler pendant la période de préavis (Cass. soc. 20 mai 2009, n° 07-43517),
•que l'inaptitude soit totale ou concerne l'essentiel des tâches du salarié (Cass. soc. 11 mai 1994, n° 90-40555) et ne puisse être effectuée de façon réduite (Cass. soc. 7 mars 1979, n° 77-40989),
•que l'employeur ait satisfait à son obligation de reclassement (Cass. soc. 4 mars 2008, n° 06-41.657) ; le licenciement devenant sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 14 fév. 2007 n° 05-43752 ; Cass. soc. 25 févr. 2009, n° 07-43576 ; Cass. soc. 20 oct. 2011, n° 10-26402),
Une dispense du préavis non motivée entraîne le paiement de celui-ci.
Si vous n'avez rien vu de plus favorable dans votre CC, pourquoi ne pas demander à votre salarié ses sources ?
Tout est bien expliqué ici:
http://conseillerdusalarie.free.fr/licenciement-inaptitude-au-travail.php
Extrait:
Pour que le salarié en inaptitude non professionnelle ne puisse prétendre au paiement d'une indemnité de préavis (puisqu'il n'est pas apte à occuper son emploi) il faut :
•que la lettre de licenciement précise que l'inaptitude du salarié ne permet pas de travailler pendant la période de préavis (Cass. soc. 20 mai 2009, n° 07-43517),
•que l'inaptitude soit totale ou concerne l'essentiel des tâches du salarié (Cass. soc. 11 mai 1994, n° 90-40555) et ne puisse être effectuée de façon réduite (Cass. soc. 7 mars 1979, n° 77-40989),
•que l'employeur ait satisfait à son obligation de reclassement (Cass. soc. 4 mars 2008, n° 06-41.657) ; le licenciement devenant sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 14 fév. 2007 n° 05-43752 ; Cass. soc. 25 févr. 2009, n° 07-43576 ; Cass. soc. 20 oct. 2011, n° 10-26402),
Une dispense du préavis non motivée entraîne le paiement de celui-ci.
Si vous n'avez rien vu de plus favorable dans votre CC, pourquoi ne pas demander à votre salarié ses sources ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...