Deces de l employeur - indemnites de licenciement

ralfin Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 10 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2015 - Modifié par BmV le 16/12/2015 à 09:18
dany311 Messages postés 20848 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 17 novembre 2024 - 15 déc. 2015 à 23:02
Bonjour, suite au deces de l employeur,nous avons(les 4 employes) reçu un bulletin de salaire avec nos indemnites de licenciement,via l association qui gere les bulletins de salaires,qu elles transmettait a la tutelle,qui devait nous payer,sauf que cela n a pas ete fait,sous pretexte que le dossier est remis au notaire qui gere la succession,il s avere qu il n y a pas d heritier et que l argent restant etait place sur des assurances vie,il semble qu il reste sur un compte une somme qui permettrait de payer nos indemnites,mais comme il y a aussi des impots non regles,sommes nous certain de pouvoir etre payer?y a t il des recours ds le cas contraire? NOTAMMENT CONTRE LA GESTION DE LA TUTELLE ou les beneficiaires des assurances vie
merci de votre reponse
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1 réponse

dany311 Messages postés 20848 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 17 novembre 2024 6 329
15 déc. 2015 à 23:02
bonsoir

au décès de la personne sous tutelle ; la tutelle cesse immédiatement.
donc l'association à transmis le dossier au notaire.
maintenant c'est au notaire de s'occuper de la succession
de payer ce qui est à payer
çà risque de prendre beaucoup de temps
(recherches d'héritiers , des bénéficiaires d'assurance vie )
l'association qui s'occupait de la tutelle n'est plus concernée

cdlt

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