Société de recouvrement à l'amiable
Droit68
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jeudi 17 décembre 2015
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17 déc. 2015 à 12:13
Gégé - 17 déc. 2015 à 19:57
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3 réponses
Vous avez payé combien suite aux relances ?
Mes collègues de l'UFC ont dû vous dire que des poursuites pour 40€ ce n'est guère vraisemblable et que pour vous mettre à l'abri : RAR au créancier confirmant votre souhait de payer uniquement le montant de la créance et attendre la prescription biennale.
Et moi en bon bénévole (si me demandeur est adhérent) je confirme par une bafouille avec logo en couleurs...
Mes collègues de l'UFC ont dû vous dire que des poursuites pour 40€ ce n'est guère vraisemblable et que pour vous mettre à l'abri : RAR au créancier confirmant votre souhait de payer uniquement le montant de la créance et attendre la prescription biennale.
Et moi en bon bénévole (si me demandeur est adhérent) je confirme par une bafouille avec logo en couleurs...
Merci de m'avoir répondu Géré.
Pour vous répondre à votre question, je n'étais pas au courant des multiples relances qu'ils m'ont fais, car à priori ils m'ont envoyé plusieurs courrier à mon ancienne adresse.
Sans être de mauvaise fois j'avoue que je n'es pas fais grand chose non plus, le problèmes c'est que je quitter une formation et mes ressources sont descendu très bas, 400 euros par mois. J'ai préféré me concentrer sur les grosses factures, je peux pas faire plus..
Enfin bref, sur le bon qu'il m'a donné c'est indiqué que la première lettre à été envoyé en septembre à une adresse qui date de juin..
J'ai vu qu'il existe une loi qui dis en clair que sans décision de justice les frais de recouvrement ne être demandé au débiteur. Vous confirmez ?
Merci
Pour vous répondre à votre question, je n'étais pas au courant des multiples relances qu'ils m'ont fais, car à priori ils m'ont envoyé plusieurs courrier à mon ancienne adresse.
Sans être de mauvaise fois j'avoue que je n'es pas fais grand chose non plus, le problèmes c'est que je quitter une formation et mes ressources sont descendu très bas, 400 euros par mois. J'ai préféré me concentrer sur les grosses factures, je peux pas faire plus..
Enfin bref, sur le bon qu'il m'a donné c'est indiqué que la première lettre à été envoyé en septembre à une adresse qui date de juin..
J'ai vu qu'il existe une loi qui dis en clair que sans décision de justice les frais de recouvrement ne être demandé au débiteur. Vous confirmez ?
Merci
Je confirme, sauf pour les chèques impayés
Article L111-8 Code des procédures civiles d’exécution
(..)
"Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi."
Donc il faut le juge et pour cela il faut le saisir, or pour la somme en question de 40 €...
Article L111-8 Code des procédures civiles d’exécution
(..)
"Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi."
Donc il faut le juge et pour cela il faut le saisir, or pour la somme en question de 40 €...