Clause de décès dans acte de vente

neGo33 - 16 déc. 2015 à 21:54
 Gasc - 17 déc. 2015 à 10:57
Bonsoir,

Avec ma compagne nous sommes pacsés depuis 1 an et nous achetons un appartement ensemble.

Nous avons demandé à notre notaire de rajouter une clause dans l'acte de vente afin de prévenir un éventuel décès afin que la part de l'un revienne à l'autre (ce qui n'est pas prévu par le PACS, contrairement au mariage).
Notre notaire refuse de rajouter cette clause sous prétexte qu'il préfère un testament (bien sûr pour nous plumer un peu plus car le testament est payant contrairement à la tontine que nous voulons dans l'acte de vente!).

Quels sont donc nos possibilités pour que nous puissions avoir un écrit notarié dans l'acte de vente pour indiquer notre volonté de léguer notre part à notre partenaire en cas de décès ?

Merci d'avance.

1 réponse

Bonjour. Si le notaire vous propose cela , ce n'est pas pour vous "plumer" comme vous dites(un testament authentique coûte 150 euros TTC) mais pour des raisons juridiques qui tiennent à votre situation que nous ignorons ( notamment présence d'enfants ou possibilités de devenir d'enfants, tontine égale révocation unilatérale impossible, etc).
N'oubliez pas que l'achat en tontine est une technique qu a été inventée par le notariat et est donc bien connue sous tous ses aspects par ce denier.
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