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3 réponses
Une requête doit vous être signifiée par un HUISSIER, si ce n'est pas le cas, cette menace est nulle et non avenue
Un professionnel comme cette entreprise a une OBLIGATION de résultat, si sa première intervention n'a pas solutionné le problème, elle devait refaire gratuitement
Un professionnel comme cette entreprise a une OBLIGATION de résultat, si sa première intervention n'a pas solutionné le problème, elle devait refaire gratuitement
Je vous remercie de votre réponse. En fait, l'ordonnance d'injonction de payer du tribunal d'uzes va être transmise à un huissier de justice qui prendra connaissance de mes coordonnées bancaires pour qu'il puisse executer cette ordonnance. J'imagine que ce sont des menaces et que mon refus de payer sur les conseils des entreprises présentes sur le chantier est légitime. Pensez vous que l'entreprise aille jusqu'à saisir un huissier et qui dans ce cas devrait payer les frais d'huissier?
Non, ce n'est pas si simple et si rapide.
Il faut que ce bout de papier soit transmis au tribunal et que le juge accepte de délivrer une ordonnance d'injonction de payer, ensuite un huissier doit signifier cet acte et le renvoyer au tribunal qui rendra une titre exécutoire 30 jours après. Pendant ces 30 jours vous aurez la possibilité de faire opposition au tribunal pour contester le bien fondé de cette demande et mettre en avant cette obligation de résultat.
Vous pouvez envoyer une lettre recommandée à ce créancier l'informant que vous refusez en fonction de l'article 1147 du code civil (regardez le lien) sur l'obligation de résultat.
Pour l'instant ce n'est que des menaces.
Il faut que ce bout de papier soit transmis au tribunal et que le juge accepte de délivrer une ordonnance d'injonction de payer, ensuite un huissier doit signifier cet acte et le renvoyer au tribunal qui rendra une titre exécutoire 30 jours après. Pendant ces 30 jours vous aurez la possibilité de faire opposition au tribunal pour contester le bien fondé de cette demande et mettre en avant cette obligation de résultat.
Vous pouvez envoyer une lettre recommandée à ce créancier l'informant que vous refusez en fonction de l'article 1147 du code civil (regardez le lien) sur l'obligation de résultat.
Pour l'instant ce n'est que des menaces.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 déc. 2015 à 19:10
16 déc. 2015 à 19:37
La requête en injonction de payer vient de la juridiction de proximité de Uzes avec les signatures du juge et du greffier. Je me renseigne un peu plus en attendant la suite si suite il y a?
16 déc. 2015 à 19:40