Lettre d'huissier pour une dette rsi de 2011
Gecko11
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kastillon
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16 déc. 2015 à 18:36
16 déc. 2015 à 18:36
Bonsoir,
Il s'agit d'une régularisation restée impayée.
Le recouvrement forcé des dettes sociales ne peut en principe excéder 5 ans et il ne peut être réclamé des dettes anciennes de plus de 3 ans. Donc en tout cela fait un délai de prescription maximum de 8 ans. (Article L244-11 et Article L244-3 du code de la sécurité sociale).
Mais d'une part tout rappel du RSI, comme une simple lettre recommandée constitue un acte interruptif qui annule la période écoulée et provoque un nouveau départ du délai de prescription (Cour de cassation, Assemblee pleniere, 07 avril 2006, 04-30353), d'autre part au moment du calcul de la retraite ne seront pris en compte que les périodes à jour de vos cotisations.
Si vous pensez néanmoins qu'il y a une erreur et que les sommes réclamées ne sont pas dues, vous pouvez saisir la Commission de recours amiable (CRA) en motivant votre demande : indiquez en détail pourquoi vous contestez cette créance. Les juristes du RSI vont alors regarder en détail votre créance et vous retourner une réponse circonstanciée.
Vous pourrez alors décider de la suite à donner à votre dossier.
Il s'agit d'une régularisation restée impayée.
Le recouvrement forcé des dettes sociales ne peut en principe excéder 5 ans et il ne peut être réclamé des dettes anciennes de plus de 3 ans. Donc en tout cela fait un délai de prescription maximum de 8 ans. (Article L244-11 et Article L244-3 du code de la sécurité sociale).
Mais d'une part tout rappel du RSI, comme une simple lettre recommandée constitue un acte interruptif qui annule la période écoulée et provoque un nouveau départ du délai de prescription (Cour de cassation, Assemblee pleniere, 07 avril 2006, 04-30353), d'autre part au moment du calcul de la retraite ne seront pris en compte que les périodes à jour de vos cotisations.
Si vous pensez néanmoins qu'il y a une erreur et que les sommes réclamées ne sont pas dues, vous pouvez saisir la Commission de recours amiable (CRA) en motivant votre demande : indiquez en détail pourquoi vous contestez cette créance. Les juristes du RSI vont alors regarder en détail votre créance et vous retourner une réponse circonstanciée.
Vous pourrez alors décider de la suite à donner à votre dossier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 déc. 2015 à 18:56
16 déc. 2015 à 20:30
C'était pour info complémentaire et vous signifier que le RSI est en droit de vous réclamer la somme en question car il n'y a pas prescription.
Pour les majorations de retard, il vous est possible de demander une remise gracieuse.
Pour les frais d'huissier, si il y en a, la procédure un peu plus fastidieuse.
Le mieux est de vous présenter à votre caisse régionale du RSI pour rencontrer un conseiller et lui demander à régulariser votre retard avec levée des pénalités. Tout peut s'arranger à ce niveau là.
17 déc. 2015 à 09:29