Aide juridictionnelle : Rattachement fiscal aux parents.
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utqueantlaxis
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utqueantlaxis Messages postés 15 Statut Membre -
utqueantlaxis Messages postés 15 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis étudiant, n'ai pas de revenus et suis rattaché fiscalement à mes parents qui m'envoient une somme à but alimentaire chaque mois, et paient mon loyer. J'ai aussi des APL.
Je souhaiterais faire une demande d'aide juridictionnelle pour assigner un ancien employeur aux prud'hommes mais étant rattaché fiscalement à mes parents je n'ai pas de fiche d'impôts ou de déclaration de revenus - ce qui est pourtant demandé.
Comment puis-je faire?
Les revenus de mes parents sont-ils comptabilisés? Ou seulement les sommes sur lesquelles je vis (Avec APL?)?
Merci d'avance!
Je suis étudiant, n'ai pas de revenus et suis rattaché fiscalement à mes parents qui m'envoient une somme à but alimentaire chaque mois, et paient mon loyer. J'ai aussi des APL.
Je souhaiterais faire une demande d'aide juridictionnelle pour assigner un ancien employeur aux prud'hommes mais étant rattaché fiscalement à mes parents je n'ai pas de fiche d'impôts ou de déclaration de revenus - ce qui est pourtant demandé.
Comment puis-je faire?
Les revenus de mes parents sont-ils comptabilisés? Ou seulement les sommes sur lesquelles je vis (Avec APL?)?
Merci d'avance!
A voir également:
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1 réponse
Bonjour,
Nous avons soulevé ce problème en novembre 2015
Je vous invite à consulter la réponse
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6931086-avoir-l-aide-juridictionnelle#2
cordialement
Nous avons soulevé ce problème en novembre 2015
Je vous invite à consulter la réponse
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6931086-avoir-l-aide-juridictionnelle#2
cordialement
Merci, cela répond à ma question,
cordialement.