Aide juridictionnelle : Rattachement fiscal aux parents.

Résolu
utqueantlaxis Messages postés 13 Date d'inscription jeudi 16 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2015 - Modifié par utqueantlaxis le 16/12/2015 à 17:21
utqueantlaxis Messages postés 13 Date d'inscription jeudi 16 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2015 - 16 déc. 2015 à 22:31
Bonjour,

Je suis étudiant, n'ai pas de revenus et suis rattaché fiscalement à mes parents qui m'envoient une somme à but alimentaire chaque mois, et paient mon loyer. J'ai aussi des APL.

Je souhaiterais faire une demande d'aide juridictionnelle pour assigner un ancien employeur aux prud'hommes mais étant rattaché fiscalement à mes parents je n'ai pas de fiche d'impôts ou de déclaration de revenus - ce qui est pourtant demandé.

Comment puis-je faire?

Les revenus de mes parents sont-ils comptabilisés? Ou seulement les sommes sur lesquelles je vis (Avec APL?)?

Merci d'avance!

1 réponse

pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 353
16 déc. 2015 à 17:31
Bonjour,

Nous avons soulevé ce problème en novembre 2015
Je vous invite à consulter la réponse
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6931086-avoir-l-aide-juridictionnelle#2
cordialement
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utqueantlaxis Messages postés 13 Date d'inscription jeudi 16 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2015
16 déc. 2015 à 22:31
Bonsoir,
Merci, cela répond à ma question,

cordialement.
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