Succession
mamili67
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Depuis le décès de mon mari, je suis "attributaire de l'universalité des biens de la communauté en pleine propriété". Mes enfants bénéficient de la "nue-propriété".
Puis je vendre seule mon bien immobilier ou me faut-il leur accord ?
D'avance merci pour ces précisions.
Puis je vendre seule mon bien immobilier ou me faut-il leur accord ?
D'avance merci pour ces précisions.
A voir également:
- Succession
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
2 réponses
Bonjour,
l'accord des nu-propriétaires est obligatoire, vous ne pouvez vendre seule. Ils récupèreront au moment de la vente la part correspondant à leurs droits, à moins que vous rachetiez ensemble avec la même proportion.
Cordialement
l'accord des nu-propriétaires est obligatoire, vous ne pouvez vendre seule. Ils récupèreront au moment de la vente la part correspondant à leurs droits, à moins que vous rachetiez ensemble avec la même proportion.
Cordialement
Bonjour,
je suis "attributaire de l'universalité des biens de la communauté en pleine propriété". Mes enfants bénéficient de la "nue-propriété".
Si vos enfants bénéficient de la nue-propriété, c'est que vous êtes "attributaire de l'usufruit de l'universalité des biens de la communauté", et pas de leur pleine propriété. Sinon il y a un problème, la pleine propriété se composant de la nue-propriété + usufruit, vous ne pouvez pas tous détenir la nue-propriété de l'ensemble des biens.
Puis je vendre seule mon bien immobilier ou me faut-il leur accord ?
Il vous faut leur accord et partager les fruits de la vente selon les droits de chacun.
Cdlt
je suis "attributaire de l'universalité des biens de la communauté en pleine propriété". Mes enfants bénéficient de la "nue-propriété".
Si vos enfants bénéficient de la nue-propriété, c'est que vous êtes "attributaire de l'usufruit de l'universalité des biens de la communauté", et pas de leur pleine propriété. Sinon il y a un problème, la pleine propriété se composant de la nue-propriété + usufruit, vous ne pouvez pas tous détenir la nue-propriété de l'ensemble des biens.
Puis je vendre seule mon bien immobilier ou me faut-il leur accord ?
Il vous faut leur accord et partager les fruits de la vente selon les droits de chacun.
Cdlt
Sur le certificat d'hérédité, il est précisé : "Sont héritiers de X, les enfants ensemble pour la totalité en nue-propriété de la succession, son conjoint pour l'usufruit de la totalité de la succession et aux termes de la convention matrimoniale, le conjoint est attributaire de l'universalité des biens de la communauté en pleine propriété".
La législation juridique et financière évolue en permanence...