Succession
mamili67
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mamili67 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 16 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2015 - 16 déc. 2015 à 18:38
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doris33
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16 déc. 2015 à 17:06
16 déc. 2015 à 17:06
Bonjour,
l'accord des nu-propriétaires est obligatoire, vous ne pouvez vendre seule. Ils récupèreront au moment de la vente la part correspondant à leurs droits, à moins que vous rachetiez ensemble avec la même proportion.
Cordialement
l'accord des nu-propriétaires est obligatoire, vous ne pouvez vendre seule. Ils récupèreront au moment de la vente la part correspondant à leurs droits, à moins que vous rachetiez ensemble avec la même proportion.
Cordialement
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 16/12/2015 à 17:07
Modifié par Sorgin le 16/12/2015 à 17:07
Bonjour,
je suis "attributaire de l'universalité des biens de la communauté en pleine propriété". Mes enfants bénéficient de la "nue-propriété".
Si vos enfants bénéficient de la nue-propriété, c'est que vous êtes "attributaire de l'usufruit de l'universalité des biens de la communauté", et pas de leur pleine propriété. Sinon il y a un problème, la pleine propriété se composant de la nue-propriété + usufruit, vous ne pouvez pas tous détenir la nue-propriété de l'ensemble des biens.
Puis je vendre seule mon bien immobilier ou me faut-il leur accord ?
Il vous faut leur accord et partager les fruits de la vente selon les droits de chacun.
Cdlt
je suis "attributaire de l'universalité des biens de la communauté en pleine propriété". Mes enfants bénéficient de la "nue-propriété".
Si vos enfants bénéficient de la nue-propriété, c'est que vous êtes "attributaire de l'usufruit de l'universalité des biens de la communauté", et pas de leur pleine propriété. Sinon il y a un problème, la pleine propriété se composant de la nue-propriété + usufruit, vous ne pouvez pas tous détenir la nue-propriété de l'ensemble des biens.
Puis je vendre seule mon bien immobilier ou me faut-il leur accord ?
Il vous faut leur accord et partager les fruits de la vente selon les droits de chacun.
Cdlt
mamili67
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16 déc. 2015 à 17:28
16 déc. 2015 à 17:28
Sur le certificat d'hérédité, il est précisé : "Sont héritiers de X, les enfants ensemble pour la totalité en nue-propriété de la succession, son conjoint pour l'usufruit de la totalité de la succession et aux termes de la convention matrimoniale, le conjoint est attributaire de l'universalité des biens de la communauté en pleine propriété".
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mamili67
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16 déc. 2015 à 17:44
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Je pense qu'il faut comprendre qu'en cas d'absence d'enfants, vous auriez obtenu la pleine propriété, mais en l'occurrence vous avez l'usufruit et vos enfants ont la nue-propriété.
mamili67
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16 déc. 2015 à 18:01
16 déc. 2015 à 18:01
c'est un peu contradictoire ; au moment du décès, mes enfants étaient majeurs et le but était de me laisser toute liberté pour vendre seule mes biens !
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mamili67
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Modifié par Sorgin le 16/12/2015 à 18:13
Modifié par Sorgin le 16/12/2015 à 18:13
Votre but peut-être, mais la loi est la loi : vous ne pouvez pas déshériter vos enfants ; et votre contrat de mariage dit bien qu'ils sont héritiers pour la totalité en nue-propriété, or un nu-propriétaire a voix au chapitre quand il s'agit de vendre SON bien.
Qu'en dit votre notaire ?
Qu'en dit votre notaire ?
mamili67
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16 déc. 2015 à 18:25
16 déc. 2015 à 18:25
bien sûr, ils ont droit à leur héritage, mais je peux seule décider si je veux vendre mon immobilier et/ou réinvestir le produit de la vente ou non. A mon décès, ils auront "ce qu'il reste" !
La législation juridique et financière évolue en permanence...