Pourquoi mon Notaire me demande t-il 300E pour un acte de notori
Résolu
Lydiarolley
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Gasc -
Gasc -
Bonjour, pourquoi mon notaire me demande t-il 300E pour un acte de notoriété?
Je suis très étonné;et 300E ne se trouve pas dans le porte-monaye de tout le monde.
Je vous remercie de bien vouloir "m 'éclairé"
Je suis abonnée à Conseils des Notaires.
Je suis très étonné;et 300E ne se trouve pas dans le porte-monaye de tout le monde.
Je vous remercie de bien vouloir "m 'éclairé"
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A voir également:
- Pourquoi mon Notaire me demande t-il 300E pour un acte de notori
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- Combien coute un acte trentenaire - Guide
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3 réponses
Bonjour,
"Le coût de l’acte de notoriété est fixé par le "tarif des notaires" (décret n° 78-262 du 8 mars 1978). Il varie selon l’étendue des démarches que l’ayant droit demande au notaire d’effectuer pour obtenir les renseignements et pièces justificatives nécessaires et le nombre de copies qui sont délivrées. Il s’y ajoute le montant des droits d’enregistrement versés à l’administration fiscale."
Source: cette fiche
"Le coût de l’acte de notoriété est fixé par le "tarif des notaires" (décret n° 78-262 du 8 mars 1978). Il varie selon l’étendue des démarches que l’ayant droit demande au notaire d’effectuer pour obtenir les renseignements et pièces justificatives nécessaires et le nombre de copies qui sont délivrées. Il s’y ajoute le montant des droits d’enregistrement versés à l’administration fiscale."
Source: cette fiche
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