Pourquoi mon Notaire me demande t-il 300E pour un acte de notori
Résolu
A voir également:
- Pourquoi mon Notaire me demande t-il 300E pour un acte de notori
- Procuration notaire prix - Guide
- Combien coute un acte trentenaire - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Pourquoi le notaire demande un rib pour une succession - Forum Donation-Succession
3 réponses
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 252
16 déc. 2015 à 00:59
16 déc. 2015 à 00:59
Bonjour,
"Le coût de l’acte de notoriété est fixé par le "tarif des notaires" (décret n° 78-262 du 8 mars 1978). Il varie selon l’étendue des démarches que l’ayant droit demande au notaire d’effectuer pour obtenir les renseignements et pièces justificatives nécessaires et le nombre de copies qui sont délivrées. Il s’y ajoute le montant des droits d’enregistrement versés à l’administration fiscale."
Source: cette fiche
"Le coût de l’acte de notoriété est fixé par le "tarif des notaires" (décret n° 78-262 du 8 mars 1978). Il varie selon l’étendue des démarches que l’ayant droit demande au notaire d’effectuer pour obtenir les renseignements et pièces justificatives nécessaires et le nombre de copies qui sont délivrées. Il s’y ajoute le montant des droits d’enregistrement versés à l’administration fiscale."
Source: cette fiche
Bonjour. Si l'on vous demande un acte de notoriété c'est parce que vous allez recueillir des liquidités dans une succession: donc si les 300 euros ne se trouvent pas dans votre porte-monnaie , ils se trouvent dans ce que vous allez hériter..........
La législation juridique et financière évolue en permanence...