Pourquoi mon Notaire me demande t-il 300E pour un acte de notori
Résolu
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3 réponses
Josh Randall
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dimanche 16 avril 2006
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16 déc. 2015 à 00:59
16 déc. 2015 à 00:59
Bonjour,
"Le coût de l’acte de notoriété est fixé par le "tarif des notaires" (décret n° 78-262 du 8 mars 1978). Il varie selon l’étendue des démarches que l’ayant droit demande au notaire d’effectuer pour obtenir les renseignements et pièces justificatives nécessaires et le nombre de copies qui sont délivrées. Il s’y ajoute le montant des droits d’enregistrement versés à l’administration fiscale."
Source: cette fiche
"Le coût de l’acte de notoriété est fixé par le "tarif des notaires" (décret n° 78-262 du 8 mars 1978). Il varie selon l’étendue des démarches que l’ayant droit demande au notaire d’effectuer pour obtenir les renseignements et pièces justificatives nécessaires et le nombre de copies qui sont délivrées. Il s’y ajoute le montant des droits d’enregistrement versés à l’administration fiscale."
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Bonjour. Si l'on vous demande un acte de notoriété c'est parce que vous allez recueillir des liquidités dans une succession: donc si les 300 euros ne se trouvent pas dans votre porte-monnaie , ils se trouvent dans ce que vous allez hériter..........
La législation juridique et financière évolue en permanence...